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Les Canadiens et leur système de gouvernement

par Eugene A. Forsey
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Un État fédéral


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Aller à Voyage dans le temps
L’État fédéral réunit plusieurs collectivités politiques différentes. Un gouvernement central s’occupe des questions communes à toutes les composantes de l’État, tandis que des administrations « provinciales » ou « cantonales » se chargent des objectifs propres à chacune. Les États-Unis d’Amérique, le Canada, l’Australie et la Suisse sont des États fédéraux. Le fédéralisme joint l’unité à la diversité. Il assure, comme l’a déjà déclaré le premier à occuper le poste de premier ministre du Canada, Sir John A. Macdonald,
« une assemblée et un gouvernement nationaux pour les objectifs nationaux, et des assemblées et des gouvernements locaux pour les objectifs locaux ».

On utilise parfois le mot « confédération » pour désigner une association d’États indépendants, comme l’étaient les États-Unis de 1776 à 1789. Toutefois, pour les Pères de la Confédération© Bibliothèque du Parlement, le terme n’avait pas du tout cette signification. Francophones et anglophones ont affirmé sans équivoque et à maintes reprises qu’ils fondaient « un nouveau pays », « une nouvelle nationalité politique », « une seule et grande nation, une grande puissance parmi les autres nations du globe ».

Les Pères de la Confédération, Conférence de Québec, 1864© Bibliothèque du Parlement
Les Pères de la Confédération, Conférence de Québec, 1864
Ces hommes, toutefois, tenaient beaucoup au maintien de l’identité, de la culture et des institutions des différentes provinces ou colonies. Le Bas-Canada (le Québec), majoritairement francophone et catholique, voulait se protéger contre la terrible éventualité que la majorité anglophone à prédominance protestante compromette ou détruise sa langue, son droit civil français et son système scolaire confessionnel. Le Haut-Canada (l’Ontario), majoritairement anglophone et à prédominance protestante, encore ulcéré du fait que les votes de l’Est à la législature de la province unie l’avaient contraint à accepter des écoles catholiques contre lesquelles avaient voté la plupart de ses députés, voulait éviter ce que certains de ses dirigeants appelaient « la domination française ». Quant à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ils n’avaient pas l’intention d’être annexés ou absorbés par la province du Canada, dont ils ne savaient presque rien et dont l’instabilité politique et le perpétuel conflit entre francophones et anglophones ne leur plaisaient guère.

D’autre part, tous voyaient la nécessité d’une union afin de se protéger contre la menace d’invasion ou d’étranglement économique que faisaient peser sur eux les Américains (pendant près de la moitié de l’année, la province du Canada était coupée de l’Angleterre, sa principale source de produits manufacturés, de sorte qu’elle dépendait des ports américains) et afin d’assurer leur développement et leur essor économiques. Aussi les Pères de la Confédération attachaient-ils autant d’importance à la formation d’une véritable fédération, d’une authentique « union », comme ils le répétaient sans cesse, et non d’une association d’États ou de provinces souveraines ou semi-indépendantes.

Les Pères de la Confédération© Bibliothèque du Parlement avaient pour tâche de rassembler une multitude de petites collectivités éparpillées sur un territoire immense. Non seulement ces collectivités étaient séparées par des obstacles naturels apparemment insurmontables, mais encore elles étaient marquées par des divergences profondes sur les plans de l’intérêt économique, de la langue, de la religion, du droit et de l’éducation. Les communications étaient peu développées et elles n’existaient, la plupart du temps, qu’avec l’extérieur de l’Amérique du Nord britannique.

À tous ces problèmes, une seule solution : le fédéralisme.

Les provinces n’osaient pas s’isoler, et elles ne pouvaient pas fusionner. Mais elles pouvaient se fédérer, ce qu’elles firent. Ainsi, elles se dotèrent d’un gouvernement central fort et d’un Parlement national, mais de plus, elles se ménagèrent une grande autonomie.


2.1

Notre Constitution

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L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, voté par le Parlement de Londres, a créé cette fédération, cette nouvelle nation. Exception faite de deux points mineurs, il s’agit purement et simplement de la transposition sous forme de loi des résolutions rédigées par les délégués de l’actuel Canada. Aucun représentant du gouvernement britannique n’a assisté ni participé de quelque façon aux conférences au cours desquelles ces résolutions ont été formulées.

À deux points mineurs près, donc, la Constitution canadienne est entièrement l’œuvre de Canadiens; ces points sont l’appellation officielle de « Dominion », et les dispositions visant le règlement d’une éventuelle impasse entre le Sénat et la Chambre des communes.

De peur d’offenser les Américains, le gouvernement britannique insista auprès des Pères de la Confédération © Bibliothèque du Parlement, qui avaient proposé l’appellation « Royaume du Canada », pour qu’ils envisagent une autre désignation. Dans le psaume 72, ils trouvèrent le vieux mot normand « dominion », qui paraissait convenir tout à fait pour décrire la nation naissante : « Il dominera de la mer à la mer, du fleuve jusqu’au bout de la terre. » Cette phrase semblait, comme l’expliquèrent les Pères de la Confédération à la reine Victoria, digne de la nouvelle nation, et constituait la preuve de leur indéfectible allégeance à la monarchie.

Le gouvernement britannique insista également pour que les Pères de la Confédération conçoivent une disposition qui permette de sortir d’une éventuelle impasse entre le Sénat et la Chambre des communes; leurs réflexions aboutirent à la rédaction des articles 26 à 28 de l’Acte, qui n’ont été appliqués qu’une seule fois, en 1990.

C’est délibérément que les Pères de la Confédération ont choisi de demander au Parlement de Londres de sanctionner par une loi les résolutions établissant la fédération canadienne. Ils auraient pu suivre l’exemple américain et ils n’auraient même pas eu à faire la révolution.

Au cours des débats sur la Confédération, Sir John A. Macdonald a affirmé que, si après mûre réflexion les habitants de l’Amérique du Nord britannique avaient estimé de leur intérêt de rompre les liens qui les unissaient à la Grande-Bretagne, la reine et le Parlement impérial auraient entériné ce choix. Toutefois, pas une voix ne s’éleva pour plaider en faveur d’une rupture. Tous étaient même prêts à courir le risque d’une guerre avec les États-Unis.

Pour donner effet à la fédération, il était donc indispensable de recourir à une loi britannique.

Cette loi, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui porte maintenant le nom de Loi constitutionnelle de 1867, ne contenait pas de dispositions permettant sa modification. Elle donnait toutefois aux provinces un pouvoir restreint de modifier leur propre Constitution. Toute autre modification devait faire l’objet d’une nouvelle loi britannique.

À la fin de la Première Guerre mondiale, le Canada signa les traités de paix en tant que puissance distincte. Il fut aussi l’un des membres fondateurs de la Société des Nations et de l’Organisation internationale du Travail. En 1926, la Conférence impériale reconnut le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud, l’État libre d’Irlande et Terre-Neuve comme « des collectivités autonomes qui ne sont en aucune façon subordonnées au Royaume-Uni sous quelque aspect que ce soit de leurs affaires internes ou externes ». Le Canada était parvenu à l’âge adulte.

Les Canadiens voulurent alors être en mesure de modifier leur Constitution, sans la moindre intervention, même formelle, du Parlement britannique. Certes, ce dernier avait généralement adopté les modifications qu’ils demandaient, mais, de plus en plus, les Canadiens étaient d’avis que cela ne suffisait pas. Il fallait que tout se passe chez eux. Leur Constitution devait être « rapatriée ».

Les tentatives de rapatriement commencèrent en 1927. Ce n’est qu’en 1981, cependant, que ces efforts furent couronnés de succès; non pas que la Grande-Bretagne s’y opposait, mais parce que les gouvernements fédéral et provinciaux ne pouvaient s’entendre sur une procédure acceptable de modification. Enfin, après plus d’un demi-siècle de conférences fédérales-provinciales et de négociations, le Sénat et la Chambre des communes, forts de l’appui de neuf gouvernements provinciaux, adoptèrent une adresse commune au Parlement britannique pour l’adoption d’une dernière loi. Cela eut pour effet de rapatrier le processus de modification de la Constitution. Ainsi disparaissaient les derniers vestiges de l’autorité du Parlement britannique sur notre pays.

La Loi constitutionnelle de 1982, entrée en vigueur le 17 avril 1982.© Bibliothèque du Parlement
La Loi constitutionnelle de 1982, entrée en vigueur le 17 avril 1982.
La Loi constitutionnelle de 1867 demeure la composante fondamentale de notre Constitution écrite. Il faut noter cependant que la Constitution écrite, le texte de loi au sens strict, même avec son ajout le plus récent, la Loi constitutionnelle de 1982© Bibliothèque du Parlement, ne représente qu’une partie seulement des règles constitutionnelles qui nous permettent de nous gouverner. Elle n’en est que le squelette.

Le gouvernement responsable, le Cabinet, la fonction publique, les partis politiques, voilà autant d’éléments fondamentaux de notre système de gouvernement. Cependant, la Constitution écrite n’en dit rien, sauf dans le préambule de la loi de 1867, où il est affirmé que la Constitution canadienne repose « sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». La chair, les muscles, les nerfs qui habillent le squelette sont contenus dans les mesures législatives (par exemple dans les lois fédérales et provinciales en matière d’élection, la Loi sur le Parlement du Canada, les lois sur les assemblées législatives, les lois sur la fonction publique), dans la coutume (premier ministre, Cabinet, gouvernement responsable, partis politiques, conférences fédérales-provinciales), dans les jugements des tribunaux (interprétations des lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, ainsi que leurs modifications), ainsi que dans les ententes entre le gouvernement central et les provinces.

Si notre Constitution écrite est silencieuse sur tous ces sujets qui sont une réalité fondamentale, que contient-elle? De quoi y est-il question, si elle laisse tant de choses de côté?

Soulignons d’abord que notre Constitution écrite, contrairement à la Constitution américaine, n’est pas faite d’un document unique. Elle comprend 25 documents de base mentionnés dans la Loi constitutionnelle de 1982© Bibliothèque du Parlement.

La loi de 1867 demeure cependant le document fondamental. Cette loi, accompagnée des modifications qui lui ont été apportées jusqu’à la fin de 1981, renferme 12 points importants.
  • Tout d’abord, elle crée la fédération, les provinces, les territoires, le Parlement central, les assemblées provinciales et certains Cabinets provinciaux.
  • En deuxième lieu, elle donne au Parlement central le pouvoir de créer de nouvelles provinces à partir des territoires et le pouvoir de changer les limites des provinces, avec leur consentement.
  • En troisième lieu, elle définit les attributions du Parlement fédéral et des assemblées provinciales.
  • En quatrième lieu, elle investit la reine du pouvoir exécutif formel et crée le Conseil privé de la Reine pour le Canada (fondement juridique du Cabinet fédéral).
  • En cinquième lieu, elle confère au Parlement le pouvoir de créer une Cour suprême pour le Canada. Cette cour fut instaurée en 1875.
  • En sixième lieu, elle garantit jusqu’à un certain point des droits égaux au français et à l’anglais au Parlement fédéral et devant les tribunaux fédéraux ainsi qu’aux assemblées législatives du Québec et du Manitoba et devant les tribunaux de ces provinces.
  • En septième lieu, elle assure aux minorités protestante et catholique le droit à des écoles séparées au Québec et en Ontario. Elle garantit les écoles séparées établies dans les autres provinces, à condition que ces écoles aient eu une existence juridique en 1867 ou encore qu’elles aient été créées par une loi provinciale après 1867. Des dispositions particulières, qui se sont avérées inefficaces, avaient été prévues pour le Manitoba (créé en 1870), de même qu’un certain nombre de garanties limitées pour l’Alberta et la Saskatchewan (ces provinces furent créées en 1905). Pour ce qui est de Terre-Neuve, entrée dans la Confédération en 1949, la Constitution y garantit à diverses confessions chrétiennes le droit à des écoles séparées. (Des modifications constitutionnelles ont transformé depuis les systèmes scolaires du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, comme on appelle officiellement aujourd’hui la province de Terre-Neuve.)
  • En huitième lieu, elle garantit au Québec son propre droit civil.
  • En neuvième lieu, elle confère au Parlement le pouvoir d’exercer sa compétence sur le droit des biens et les droits civils dans les autres provinces, à condition que les assemblées législatives provinciales y consentent. Ce pouvoir n’a jamais été utilisé.
  • En dixième lieu, elle interdit l’établissement de tarifs douaniers entre les provinces.
  • En onzième lieu, elle autorise chaque assemblée législative provinciale à modifier sa propre Constitution, exception faite des dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur.
  • En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).
C’étaient là les grands paramètres de notre Constitution écrite à la fin de 1981. Ils formaient un cadre juridique suffisamment souple pour permettre des adaptations, des ajustements, des initiatives, des innovations, des compromis et des arrangements dans le respect du « gros bon sens », comme aimait le dire le premier ministre Sir Robert Borden.

La dernière loi britannique, la Loi de 1982 sur le Canada, a marqué la fin de l’autorité du Parlement britannique sur le Canada et nous a permis de rapatrier notre Constitution. En vertu des dispositions de la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982 a pu être proclamée au Canada et le rapatriement a pris effet.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et ses diverses modifications (1871, 1886, 1907, 1915, 1930, 1940, 1946, 1949, 1951, 1952, 1960, 1964, 1965, 1974 et 1975) portent désormais le titre commun de lois constitutionnelles de 1867 à 1975.

On croit généralement que la Loi constitutionnelle de 1982© Bibliothèque du Parlement nous a donné une « nouvelle Constitution », mais c’est faux. En fait, la loi elle-même dit que « la Constitution du Canada comprend » 14 lois du Parlement du Royaume-Uni, sept lois du Parlement du Canada et quatre décrets du Conseil privé du Royaume-Uni (donnant au Canada les Territoires du Nord-Ouest originels et les îles de l’Arctique et admettant la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard dans la Confédération). Plusieurs des lois en question reçoivent un nouveau titre; dans deux autres, soit l’ancien Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867) et la Loi de 1870 sur le Manitoba, quelques dispositions sont supprimées; la partie du Statut de Westminster de 1931 du Royaume-Uni qui y est incluse est légèrement modifiée.

Le reste demeure inchangé, abstraction faite des nouveaux titres. Ce que nous avons à l’heure actuelle, ce n’est pas une nouvelle Constitution, mais bien l’ancienne, de laquelle on a supprimé quelques dispositions et à laquelle on a fait quatre ajouts très importants. Pour employer une expression chère aux publicitaires, nous avons l’ancienne Constitution « en version enrichie ».


2.2

Quels sont donc ces grands changements apportés par la Loi constitutionnelle de 1982 ?

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D’abord, elle donne aux Canadiens quatre moyens ou « procédures » juridiques pour modifier leur Constitution. Jusqu’en 1982, il n’existait aucune procédure de modification juridique (exception faite d’un pouvoir très limité accordé au Parlement central en 1949, maintenant remplacé).

La première procédure traite des modifications relatives à la charge de reine, à celle de gouverneur général et à celle de lieutenant-gouverneur, du droit d’une province d’être représentée à la Chambre des communes par un nombre de députés au moins égal à celui de ses sénateurs en 1982, de l’usage du français ou de l’anglais (sous réserve de modifications qui s’appliqueraient à une seule province), de la composition de la Cour suprême du Canada, et des modifications qui peuvent être apportées aux procédures de modification elles-mêmes.

Les modifications de ce type doivent être adoptées par le Sénat et la Chambre des communes (ou par la Chambre des communes seule, si le Sénat n’approuve pas la proposition dans les 180 jours qui suivent sa ratification par les Communes), et par l’assemblée législative de chaque province. Cette procédure garantit donc à chaque province un droit de veto.

Charte canadienne des droits et libertés.© Bibliothèque du Parlement
La Charte garantit quatre libertés et six droits fondamentaux.
La deuxième procédure de modification, la plus générale, concerne les dérogations à la compétence législative, aux droits ou aux privilèges d’une assemblée ou d’un gouvernement provincial. Elle vise également la question de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes; des pouvoirs du Sénat et du mode de sélection des sénateurs; du nombre de sénateurs représentant chaque province et des conditions de résidence qu’ils doivent remplir; de la position constitutionnelle de la Cour suprême du Canada, sauf sa composition, qui relève de la première procédure; du rattachement des territoires aux provinces existantes; de la création de nouvelles provinces; et, de façon générale, de la Charte canadienne des droits et libertés© Bibliothèque du Parlement, dont nous parlerons plus loin.

Ces modifications doivent être autorisées par le Sénat et la Chambre des communes (ou, encore une fois, par la Chambre des communes seule, si le Sénat n’a pas agi dans un délai de 180 jours), et par les assemblées législatives des deux tiers des provinces dont la population représente au moins 50 p. 100 de la population totale du Canada, à l’exclusion de celle des territoires. Cela signifie que quatre provinces ensemble (par exemple les quatre provinces de l’Atlantique ou les quatre provinces de l’Ouest) pourraient opposer leur veto à n’importe laquelle de ces modifications. L’Ontario et le Québec réunis pourraient se prévaloir du même droit de veto. Il faudrait aussi inclure au moins l’une des deux plus grandes provinces, soit le Québec, soit l’Ontario, au nombre des sept provinces nécessaires pour qu’une modification soit valide.

N’importe quelle province peut rejeter, par voie d’une résolution de son assemblée législative, une modification adoptée en vertu de cette procédure qui aurait pour effet de retirer à cette province sa compétence législative dans quelque domaine que ce soit, ou de restreindre de quelque façon ses droits et ses privilèges. De plus, si cette modification rejetée par une province a pour effet de transférer des compétences législatives provinciales au Parlement central, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, le Parlement doit fournir à cette province une « juste compensation ».

La troisième procédure s’applique aux modifications qui ne concernent qu’une seule province ou quelques provinces. Celles-ci doivent être autorisées par le Sénat et la Chambre des communes (ou par la Chambre des communes seule, à défaut de l’autorisation du Sénat dans les 180 jours), et par l’assemblée législative de toute province concernée. Parmi ces modifications, citons celles qui visent les limites territoriales des provinces, ou les dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province donnée.

La quatrième procédure concerne les changements au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes (il s’agit ici de modifications autres que celles que concernent les deux premières procédures). Ces modifications peuvent être apportées par une loi ordinaire du Parlement fédéral.

La Loi constitutionnelle de 1982 apporte un deuxième grand changement à notre Constitution. En effet, les trois premières procédures ont pour effet de « fixer » certaines parties de notre Constitution écrite, c’est-à-dire de les placer à l’abri du pouvoir du Parlement central ou des assemblées provinciales.

Par exemple, la charge de reine ne peut être modifiée sans le consentement de toutes les provinces. Il en va de même de la charge de gouverneur général, de celle de lieutenant-gouverneur et de la composition de la Cour suprême du Canada. Le consentement de toutes les provinces est aussi requis pour modifier le droit d’une province d’avoir autant de députés fédéraux que de sénateurs en 1982 ou pour modifier les procédures de modification elles-mêmes. Pour toutes ces modifications, n’importe quelle province peut exercer son droit de veto. Quant aux modifications apportées en vertu de la deuxième procédure, elles doivent être approuvées par sept provinces, pourvu que les populations confondues de ces sept provinces représentent au moins la moitié de la population des 10 provinces.

Les garanties relatives à l’usage du français et de l’anglais au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Manitoba ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement des assemblées provinciales concernées, du Sénat et de la Chambre des communes (ou de la Chambre des communes seule, sous réserve du délai de 180 jours). Les garanties relatives aux écoles confessionnelles de Terre-Neuve-et-Labrador n’auraient pu être modifiées qu’avec le consentement de son assemblée législative.

Les trois premières procédures de modification peuvent être amorcées par le Sénat, la Chambre des communes ou une assemblée législative provinciale. La loi ordinaire du Parlement requise pour la quatrième procédure peut, bien sûr, être présentée par l’une ou l’autre des deux Chambres.

En troisième lieu, la Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés© Bibliothèque du Parlement qui ne peut être modifiée ni par le Parlement seul ni par une assemblée législative provinciale seule. C’est la deuxième procédure de modification qui gouverne les changements apportés à la Charte. La troisième procédure s’applique seulement si les changements ne touchent qu’une ou certaines provinces, et non pas toutes.


Emily Murphy© NCC/CCN
Dans cette sculpture, Emily Murphy, l’une des « cinq femmes célèbres » à revendiquer le statut juridique de personne, nous invite à célébrer l’égalité des femmes maintenant enchâssée dans la Charte.
2.3

Les droits et les libertés garantis par la Charte

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Les droits et les libertés garantis par la Charte sont les suivants :
  1. Les droits démocratiques (par exemple le droit de tout citoyen de voter aux élections fédérales ou provinciales et le droit à des élections au moins tous les cinq ans. En cas de guerre appréhendée ou réelle, d’invasion ou d’insurrection, la prolongation du mandat de la Chambre des communes ou d’une assemblée législative est possible moyennant l’approbation des deux tiers des députés de la Chambre des communes ou de cette assemblée).
  2. Les libertés fondamentales (liberté de religion, de conscience, de pensée, d’expression, de réunion pacifique et d’association).
  3. La liberté de circulation et d’établissement (le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir, de se déplacer dans tout le pays et d’établir sa résidence et de gagner sa vie dans n’importe quelle province; ces droits sont subordonnés au droit des provinces de mettre en œuvre certains programmes d’« action positive » pour améliorer la situation de personnes défavorisées socialement ou économiquement).
  4. Les garanties juridiques (ces garanties sont très nombreuses et elles comprennent le droit d’un individu d’être jugé dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable).
  5. Les droits à l’égalité© NCC/CCN (cette disposition protège l’individu contre les discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques; elle comprend elle aussi une disposition sur les programmes d’« action positive »).
  6. La reconnaissance des deux langues officielles.
  7. Les droits à l’instruction dans la langue de la minorité en certaines circonstances.
Les droits à l’égalité ont pris effet le 17 avril 1985, soit trois ans après le rapatriement de la Constitution. (Ce délai a permis de passer en revue les nombreuses lois fédérales, provinciales et territoriales dont la Charte exigeait la modification ou l’abrogation.)

En vertu des dispositions de la Charte sur les langues officielles, le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et dans les institutions de l’assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. En effet, chacun a le droit d’utiliser l’une ou l’autre langue au Parlement ainsi que devant l’assemblée du Nouveau-Brunswick. Les lois du Parlement et de l’assemblée du Nouveau-Brunswick, ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux des débats de ces deux corps législatifs, doivent être publiés en français et en anglais. Devant les tribunaux établis par le Parlement et par l’assemblée du Nouveau-Brunswick, chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les procédures et les plaidoiries. Le public a le droit de communiquer dans l’une ou l’autre langue avec le Parlement ou le gouvernement du Canada et avec l’assemblée ou le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il peut en recevoir les services là où, selon le cas, l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une « demande importante » ou qu’il est justifié par la vocation du bureau en question.

Les garanties de la Charte concernant l’instruction dans la langue de la minorité comportent deux aspects.
  1. Dans toutes les provinces, les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, aux niveaux primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue, dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés par les fonds publics, lorsque le nombre d’enfants « le justifie ». De la même manière, les citoyens qui ont reçu leur propre instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre d’enfants le justifie.
  2. Dans toutes les provinces à l’exception du Québec, les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident ont le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie. Ce droit ne s’applique pas au Québec, à moins que cette application soit autorisée par l’assemblée législative ou le gouvernement du Québec.
Toute personne qui serait victime de violation ou de négation des droits et libertés qui lui sont garantis par la Charte peut s’adresser à un tribunal compétent « pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste ». Si le tribunal conclut que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte, ce tribunal doit écarter ces éléments de preuve « s’il est établi [...] que leur utilisation est susceptible de discréditer l’administration de la justice ».

Les dispositions de la Charte (à l’exception des dispositions concernant les langues officielles pour le Nouveau-Brunswick, qui peuvent être modifiées par le Parlement et l’assemblée provinciale ensemble) ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement de sept provinces dont la population représente au moins la moitié de la population de toutes les provinces.

Le législateur a pris soin de souligner que les droits et les libertés que la Charte garantit « ne constituent pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada ». Dans la Charte, il est affirmé aussi qu’aucune de ses dispositions « ne porte atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles ». Ces droits et privilèges sont et restent partie intégrante du texte constitutionnel.

Avant l’incorporation de la Charte, notre Constitution écrite consacrait déjà certains droits des francophones et des anglophones sur le plan linguistique, le droit civil québécois, certains droits relatifs aux écoles confessionnelles, ainsi que la libre circulation des biens entre les provinces. Ces particularités mises à part, le Parlement et les assemblées provinciales avaient toute latitude d’adopter les lois qu’ils jugeaient appropriées, à condition de respecter les limites de leurs compétences. Pourvu que le Parlement ne s’arroge des pouvoirs délégués aux provinces et que ces dernières ne s’arrogent des pouvoirs dévolus au Parlement, le Parlement et les assemblées provinciales étaient entièrement libres d’agir comme ils l’entendaient (bien que toute loi provinciale puisse être désavouée par le Cabinet fédéral dans l’année suivant son adoption). Le seul motif pour lequel les tribunaux pouvaient déclarer qu’une loi provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle, c’est-à-dire nulle et non avenue, était que les prérogatives ou la compétence de l’autre ordre de gouvernement n’avaient pas été respectées ou encore, bien sûr, que la loi en question portait atteinte à l’un des quatre droits faisant partie intégrante de la Constitution.

La Charte est venue modifier de façon radicale cette situation. Le Parlement et les assemblées provinciales ne peuvent toujours pas empiéter sur les prérogatives de l’autre ordre de gouvernement. Cependant, on pourra maintenant contester et faire rejeter par les tribunaux les lois fédérales ou provinciales qui enfreignent les dispositions de la Charte. C’est une situation que les Américains connaissent déjà depuis près de 200 ans; chez eux, la charte des droits de la personne est intégrée à la Constitution. Pour nous, il s’agissait d’une situation presque entièrement nouvelle.

Disons-le sans ambages, la compétence des tribunaux s’en trouve accrue considérablement. Avant la Charte, le Parlement et les législatures provinciales, « sous réserve des sujets et domaines prescrits par la Loi constitutionnelle de 1867, jouissaient de toute l’autorité que le Parlement impérial, dans la plénitude de son pouvoir, possédait et pouvait conférer ». En d’autres termes, à l’intérieur de ces limites, ils pouvaient faire n’importe quoi. Ils étaient souverains. La Charte met fin à ce régime. Elle impose de nouvelles limites.

L’article premier de la Charte donne au Parlement et aux législatures provinciales une certaine marge de manœuvre. Il prévoit que les droits garantis dans la Charte « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Les tribunaux décident de la signification de « raisonnables », de « limites », de « dont la justification puisse se démontrer » et de « société libre et démocratique ». Leurs décisions ont restreint quelque peu les pouvoirs que le Parlement et les législatures provinciales exerçaient avant l’entrée en vigueur de la Charte, et la jurisprudence est encore en évolution.

Les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l’égalité énoncés dans la Charte sont sujets à une disposition de dérogation (souvent appelée « clause nonobstant »). Cette disposition permet au Parlement ou à une assemblée provinciale d’adopter des lois incompatibles avec la Charte (sauf pour ce qui est des droits à l’égalité qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe). Pour pouvoir adopter de telles lois, cependant, le Parlement ou l’assemblée législative provinciale doit déclarer, de façon expresse, que la loi en question est adoptée nonobstant certaines dispositions de la Charte. Une telle loi ne peut rester en vigueur que cinq ans. Elle pourrait cependant être revue et adoptée à nouveau pour une autre période de cinq ans. Elle doit s’appliquer également aux hommes et aux femmes. Bien qu’elle permette au Parlement et aux assemblées provinciales de recouvrer partiellement leur souveraineté, la disposition de dérogation n’a que rarement été utilisée à cause des répercussions qu’elle pourrait avoir sur le plan politique.

Le quatrième grand changement apporté par la Loi constitutionnelle de 1982 confère aux provinces des pouvoirs plus étendus sur leurs ressources naturelles. Chaque province est désormais habilitée à légiférer en ce qui concerne l’exportation, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée de ses mines, de ses gisements pétroliers et gaziers, de ses forêts et de ses centrales hydroélectriques, sous réserve de ne pas exercer de discrimination, sur le plan des prix ou des quantités, contre les autres parties du Canada. Le Parlement central conserve cependant son pouvoir de légiférer dans ces domaines et, en cas de conflit entre les lois fédérales et provinciales, c’est la loi du Parlement fédéral qui prévaut. Les provinces sont aussi habilitées à prélever des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation de leurs mines, de leurs gisements pétroliers et gaziers, de leurs ressources forestières et de leurs centrales hydroélectriques ainsi que de la production primaire tirée de ces ressources. Les lois adoptées dans ces domaines ne peuvent toutefois autoriser ou prévoir un impôt qui établisse une distinction entre la production exportée à destination d’autres parties du Canada et la production non exportée hors de la province.

Ces quatre grands changements, surtout les procédures de modification et la Charte, sont d’une importance capitale. Ils laissent toutefois intactes la structure de base du gouvernement et, à peu de choses près, la répartition des pouvoirs entre le Parlement fédéral et les assemblées provinciales.

Fait intéressant, les changements ne touchent en rien le pouvoir qu’ont les assemblées provinciales de confisquer les biens d’un particulier ou d’une entreprise pour les donner à quelqu’un d’autre, sans indemniser le propriétaire originel. Cela est déjà arrivé deux fois, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. À ce sujet, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le commandement « Tu ne voleras pas » n’avait pas force de loi pour un organe souverain et que ce dernier n’était tenu à aucune obligation d’indemnisation. La Charte n’a rien changé à cette situation. La seule protection à cet égard est le pouvoir de désaveu du gouvernement fédéral, qui a d’ailleurs été exercé dans l’affaire de la Nouvelle-Écosse. S’ajoute à cela le fait que les assemblées provinciales n’oseraient guère procéder à ce genre de confiscation, à moins de circonstances très exceptionnelles : les députés craindraient trop de ne pas être réélus aux élections suivantes.

La Loi constitutionnelle de 1982 apporte d’autres changements. Il en est un dont l’importance ressort tout particulièrement. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 avait donné au Parlement central une compétence législative exclusive sur « les Indiens ainsi que les terres réservées aux Indiens ». Par la suite, les tribunaux avaient décidé que le mot « Indiens » désignait aussi les Inuit. Jusqu’en 1982, notre Constitution n’en disait pas davantage sur les peuples autochtones du Canada. Notre Constitution comprend maintenant trois dispositions à ce sujet.

Les services de santé
Les services de santé sont de compétence provinciale et territoriale sauf lorsqu’il s’agit des peuples autochtones, des Forces canadiennes et des anciens combattants, qui relèvent du gouvernement fédéral.
En premier lieu, elle indique que les droits et libertés garantis par la Charte « ne portent pas atteinte aux droits ou libertés – ancestraux, issus de traités ou autres – des peuples autochtones du Canada », notamment aux droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale de 1763 et aux droits ou libertés acquis par règlement de revendications territoriales.

En deuxième lieu, « les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». L’expression « peuples autochtones du Canada » s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.

En troisième lieu, c’est en 1983 que la procédure de modification a servi pour la première fois. Cette procédure visait à reconnaître aux peuples autochtones du Canada, outre leurs droits ancestraux ou ceux issus de traités, des droits ou libertés dont ils jouissaient déjà ou qu’ils pouvaient acquérir en vertu d’accords au sujet de leurs revendications territoriales et à garantir tous ces droits également aux hommes et aux femmes. La modification prévoyait aussi qu’on n’apporterait aucun changement aux dispositions constitutionnelles concernant les Indiens et leurs réserves ou les droits et les libertés ancestraux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, sans en discuter au préalable à une conférence des premiers ministres à laquelle les peuples autochtones du Canada seraient représentés. Cette modification est entrée en vigueur le 21 juin 1984.

D’autre part, la Loi constitutionnelle de 1982 contient aussi un article sur la péréquation et les inégalités régionales. Cet article indique d’abord que le Parlement et le gouvernement central de même que les assemblées et les gouvernements provinciaux « s’engagent à promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être, à favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances et à fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels ». Il ajoute que le Parlement et le gouvernement du Canada « prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable ».

La loi de 1982 prévoit également que les dispositions relatives à la langue française ou anglaise ne portent pas atteinte aux droits et privilèges découlant de la loi ou de la coutume des langues autres que le français ou l’anglais, et que la Charte doit être interprétée « de façon à concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens ».

Enfin, la loi de 1982 prévoit que les versions française et anglaise du texte constitutionnel complet, à partir de la loi de 1867 jusqu’à la loi de 1982, ont également force de loi.


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