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93-3F
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LES ARTS ET LA POLITIQUE CULTURELLE CANADIENNE

 

Rédaction :
Joseph Jackson, René Lemieux, Division des affaires politiques et sociales
Révisé le 15 octobre 1999


TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITION DU SUJET

CONTEXTE ET ANALYSE

   A.  Le rôle de l'État

   B.  Souveraineté culturelle

   C.  Accès à la production culturelle canadienne

   D.  Viabilité économique et financement public

   E.  Mode d'intervention

   F.  Composantes

      1.  Le Conseil des arts du Canada
      2.  Le Centre national des Arts
      3.   Le ministère du Patrimoine canadien
      4.   Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
      5.   Le ministère du Développement des ressources humaines
      6.  La Loi sur le statut de l'artiste
      7.  La Loi sur le droit d'auteur
      8.   Le régime fiscal applicable aux artistes et aux organismes artistiques

MESURES PARLEMENTAIRES

   A.  Le Conseil des arts du Canada

   B.  Le Centre national des Arts

   C.  Le ministère du Patrimoine canadien

   D.  Le statut de l'artiste

   E.  Le droit d'auteur

   F.  Le régime fiscal

   G.  Autres sujets

CHRONOLOGIE

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE


LES ARTS ET LA POLITIQUE CULTURELLE CANADIENNE*

DÉFINITION DU SUJET

La politique culturelle est la manifestation de la volonté du gouvernement d'adopter et de mettre en oeuvre un ensemble cohérent de principes, d'objectifs et de moyens visant la protection et l'épanouissement de l'expression culturelle du pays. Les arts sont le fondement même cette expression. À une époque où l'interdépendance économique et politique entre les pays s'accroît, la promotion de l'expression culturelle d'un pays par le biais d'une politique culturelle cohérente dans le domaine des arts devient un instrument de choix pour souligner et mieux définir ce qui le distingue des autres.

À cet égard, le Canada a des défis considérables à relever. Son vaste territoire et sa faible population rendent en effet difficile la production, l'échange, la diffusion et la communication des oeuvres artistiques, des idées et des connaissances, et sa production artistique elle-même est économiquement fragile. De plus, il doit faire face à l'omniprésence de l'imposante production culturelle américaine sur son territoire et à l'influence que cette présence exerce sur l'identité culturelle de ses habitants.

Dans ce bulletin, nous ne nous penchons que sur la partie de la politique culturelle canadienne qui porte sur les arts, soit l'ensemble des actions de l'État qui ont un effet direct sur les artistes créateurs et les interprètes ainsi que sur les organismes artistiques au sein desquels les artistes exercent leur art. Nous y décrivons les principaux enjeux de la politique culturelle canadienne dans le secteur des arts et les principaux gestes posés par le gouvernement fédéral pour y répondre.

CONTEXTE ET ANALYSE

   A. Le rôle de l'État

La culture est le visage et l'âme d'un pays, car elle reflète la pensée et la façon d'agir des êtres qui l'habitent. Elle est, dans son sens le plus large, l'ensemble des connaissances, de l'expérience, des croyances, des valeurs, des coutumes, des traditions et des institutions distinctives d'une communauté. Un pays peut être composé d'un certain nombre de communautés distinctes possédant chacune des caractéristiques culturelles exclusives. Le sentiment d'appartenance et d'identité culturelle d'un individu est à bien des égards fonction de la mesure dans laquelle les caractéristiques culturelles de sa propre communauté et celles des autres communautés qui l'entourent lui sont familières.

Une politique gouvernementale qui favorise le développement des arts et dont le but premier est fondamentalement culturel peut contribuer à familiariser l'individu avec les caractéristiques de la société dont il fait partie et, ce faisant, affermir son sentiment d'appartenance et d'identité culturelle. Le rôle des artistes n'est pas seulement de refléter les valeurs de la société dans laquelle ils vivent, mais de réfléchir aux questions sur lesquelles la société doit se pencher pour mieux se connaître. Dans ce contexte, le rôle de l'État consiste à appuyer la démarche artistique, à assurer aux créateurs des conditions favorables à la pratique de leur art et à favoriser l'accès du grand public à leurs oeuvres.

   B. Souveraineté culturelle

Pour qu'il existe une politique favorisant le développement des arts et, partant, la protection et l'épanouissement de l'expression culturelle d'un pays, il faut que celui-ci puisse maîtriser sa destinée culturelle. On peut dire qu'un pays est souverain en matière de culture lorsqu'il dispose de la liberté nécessaire pour prendre les décisions qui s'imposent quant à son avenir culturel, c’est-à-dire lorsqu'il jouit de la latitude requise pour favoriser la création, la diffusion et la conservation de sa production culturelle et l'accès à cette production sur l'étendue de son territoire. La souveraineté culturelle comprend la faculté d'adopter un ensemble de lois et de politiques et de mettre en place des institutions et des programmes visant à appuyer les mesures précitées. L’omniprésence de la production culturelle américaine menace l’identité culturelle du Canada. Pour survivre en tant que groupe culturel distinct, le Canada doit continuer d’appuyer et de promouvoir la création et la production de ses propres produits et services culturels.

À cet égard, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qu'ont conclus le Canada, les États-Unis et le Mexique, constituent une victoire mitigée du point de vue des artistes. L'alinéa (1) de l'article 2005 de l'ALÉ prévoit que les industries culturelles sont exemptées des dispositions qui touchent d'autres industries. En tant que créateurs et partie prenante à la production culturelle du pays, les artistes se réjouissent de cette exemption. Par contre, ils se disent inquiets de la clause nonobstant prévue à l'alinéa (2) du même article, qui semble limiter la portée de l'exemption; la clause prévoit que les États-Unis pourraient « prendre des mesures ayant un effet commercial équivalent » en réaction à la création de nouvelles politiques canadiennes de soutien aux industries culturelles.

   C. Accès à la production culturelle canadienne

La population canadienne, faible par rapport à l'étendue de son territoire, est concentrée dans un étroit couloir à proximité de la frontière américaine sur une distance de 5 514 kilomètres. Le Canada a donc un défi de taille à relever, à savoir, permettre à tous les Canadiens, d'est en ouest et du sud au nord, d'avoir accès à la production culturelle canadienne de façon efficace et économique. Cet enjeu est d'importance, car non seulement sa résolution accroîtra le choix des consommateurs et contribuera ainsi à favoriser leur sentiment d’identité et d'appartenance, mais elle permettra aussi aux artistes et aux industries culturelles de multiplier leurs débouchés.

   D. Viabilité économique et financement public

Pour les raisons que nous avons déjà mentionnées (faible population, vaste territoire, proximité des États-Unis, dont la vaste production culturelle est offerte à prix peu élevé), auxquelles s'ajoutent la division du marché en deux groupes linguistiques et la tension entre les impératifs économiques et culturels, la production culturelle canadienne a eu peine à s'épanouir sans être subventionnée directement ou indirectement par l’État.

La plupart des artistes ajoutent aux revenus qu'ils tirent de leurs activités artistiques des sommes qu'ils gagnent en vaquant à des occupations n'ayant aucun rapport avec leur vocation artistique. Pour leur part, les organisations artistiques, tels les orchestres et les troupes de théâtre et de danse, complètent les recettes qu'elles perçoivent aux guichets en acceptant des subventions gouvernementales et des dons de particuliers ou de l'entreprise privée. À très peu d’exceptions près, être créateur ou producteur culturel au Canada est une activité qui n'est pas économiquement viable sans l'intervention de l'État. Ce manque inhérent de viabilité économique met en jeu l'existence même la production culturelle canadienne.

Après avoir diminué en moyenne de 0,2 p. 100 par année entre 1991-1992 et 1993-1994, les dépenses fédérales au titre de la culture ont légèrement augmenté en 1994-1995 et en 1995-1996 pour ensuite redescendre à leur niveau des années 90 en 1996-1997. Selon Statistique Canada, elles se sont chiffrées à 2,67 milliards de dollars en 1997-1998, ce qui représente une baisse de 3,9 p. 100 par rapport à l’année précédente. Les gouvernements provinciaux et territoriaux réduisent eux aussi leurs dépenses au titre de la culture, tandis que les autres sources traditionnelles de fonds, comme les recettes perçues aux guichets et les dons de sociétés, sont aussi à la baisse. Toutefois, les chiffres montrent aussi que les dépenses au niveau municipal se sont en fait accrues. Néanmoins, les organismes artistiques doivent quand même faire face à un manque à gagner et raccourcir leur saison, prennent moins de risques sur le plan de la création et réduisent l’envergure de leurs productions. Ces mesures ont pour conséquence immédiate de diminuer les revenus des artistes qui travaillent pour ces organismes artistiques.

   E. Mode d'intervention

La mise en oeuvre de la politique culturelle dans le domaine des arts relève essentiellement du ministère du Patrimoine canadien et de deux organismes culturels, le Conseil des arts du Canada et le Centre national des Arts. Ces deux derniers sont des sociétés à vocation culturelle autonome qui rendent compte de leurs actes au Parlement par l'entremise du ministre. Leur autonomie, pièce maîtresse du mode d'intervention en matière de politique culturelle canadienne, a été raffermie en 1984 au moment de la révision de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui a exempté ces organismes des dispositions donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler les affaires des sociétés d'État [paragraphe 85(1)]. Le recours à des organismes culturels jouissant d'une autonomie fonctionnelle pour mettre en oeuvre la majeure partie de la politique culturelle canadienne dans le secteur des arts est un aspect important de la politique de l'État. Cette absence d’ingérence, qui est au coeur même de la liberté artistique et de la liberté d'expression, reflète l'une des traditions culturelles du Canada.

   F. Composantes

La politique culturelle dans le secteur des arts consiste en un ensemble de lois, de politiques et de programmes visant à appuyer le développement de l'expression artistique au Canada, et fait appel à divers ministères et organismes.

      1. Le Conseil des arts du Canada

Le Conseil des arts du Canada a été créé en 1957 en vertu de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada. Il a célébré son 40e anniversaire en 1997 et profité de l’occasion pour dévoiler son nouveau logo et ajouter les mots « for the Arts » à son appellation anglaise « Canada Council ». Son objet est de « favoriser et de promouvoir l'étude et la diffusion des arts ainsi que la production d'oeuvres d'art », soit une mission fondamentalement culturelle. Le Conseil offre des prix, des fonds de dotation, des subventions et des services aux artistes professionnels et aux organismes artistiques d’un bout à l’autre du Canada. Il assure également le secrétariat de la Commission canadienne pour l’Unesco et administre le programme de prix et de bourses Killam. Sous l’égide du Conseil, la Commission du droit de prêt public paie les auteurs canadiens pour l’utilisation de leurs oeuvres conservées dans les bibliothèques du Canada. En 1998, un Fonds du nouveau millénaire pour les arts a été créé avec les fonds spéciaux accordés par le gouvernement fédéral pour soutenir des projets artistiques qui célèbrent le nouveau millénaire.

Le Conseil constitue la clef de voûte de la politique culturelle dans le secteur des arts, tant par l'envergure des moyens dont il dispose que par l'effet d'entraînement que ses programmes d'aide et ses services exercent sur la création et la production artistiques. En 1997-1998, le Conseil a remis 4 594 subventions et fait 11 151 paiements à des auteurs dans le cadre du Programme du droit de prêt public, une valeur totale de 102 millions de dollars. Le Budget principal des dépenses de 1999-2000 fait état de crédits de 116,5 millions de dollars. Les recettes supplémentaires générées aident à completer le budget annuel total du Conseil.

      2. Le Centre national des Arts

Le Centre national des Arts joue un rôle important dans la réalisation de la politique culturelle canadienne dans le secteur des arts. Fondé à l'occasion du Centenaire de la Confédération canadienne, le Centre national des Arts a ouvert ses portes au grand public en juin 1969. Selon la Loi sur le Centre national des Arts, promulguée en 1966, le Centre a pour mandat de développer les arts d'interprétation dans la région de la capitale nationale et d'aider le Conseil des arts du Canada à développer les arts d'interprétation ailleurs au Canada, un mandat fondamentalement culturel.

La Loi permet au Centre d'organiser et de parrainer des spectacles dans ses installations, d'encourager la mise sur pied et le développement de troupes d'arts d'interprétation attachées au Centre et d'y contribuer, d'organiser ou de parrainer des émissions de radio et de télévision, de projeter des films, d'accueillir des organismes nationaux ou locaux et d'organiser des spectacles ailleurs au pays et à l'étranger.

Le Centre finance ses opérations grâce à un crédit parlementaire annuel, aux recettes qu'il perçoit aux guichets et aux revenus qu'il tire de services commerciaux tels les restaurants et le garage. Le Budget principal des dépenses de 1999-2000 fait état de crédits de 21,5 millions de dollars. Des recettes supplémentaires sont créées grâce à des activités de financement et à des représentations.

      3. Le ministère du Patrimoine canadien

Connu sous le nom de ministère des Communications jusqu'à la réorganisation gouvernementale de juin 1993, le ministère du Patrimoine canadien a la responsabilité d'élaborer les politiques relatives aux arts et de soutenir financièrement certaines activités artistiques. C’est lui, par exemple qui a élaboré le processus qui a mené à l'adoption par le Parlement de la Loi sur le statut de l'artiste en 1992.

Le ministère soutient financièrement les activités et les organismes artistiques dans le cadre du Programme d'initiatives culturelles et par la voie des ententes fédérales-provinciales de développement culturel. Les organismes culturels professionnels à but non lucratif du Canada utilisent l’'aide financière versée dans le cadre du Programme d'initiatives culturelles pour des projets visant le perfectionnement de la gestion, la production et la présentation de festivals et d'autres manifestations spéciales d'envergure nationale, la construction ou l'amélioration des installations consacrées aux arts visuels et d'interprétation, et la participation à des forums du milieu culturel.

Bien qu'elles touchent surtout des projets des industries culturelles, les ententes fédérales-provinciales de développement culturel ont souvent une incidence sur l'emploi et les activités des artistes. Elles portent sur plusieurs années, prévoyent le partage des coûts entre une province et le gouvernement fédéral, et sont négociées dans le cadre d’accords de développement économique et régional.

En avril 1997, la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, et le ministre du Développement des ressources humaines, Pierre Pettigrew, ont annoncé un financement stable et à long terme de la part du gouvernement fédéral au profit des établissements qui préparent de jeunes Canadiens et Canadiennes à des carrières professionnelles dans le domaine des arts et de la culture. Le ministère du Patrimoine canadien s’est engagé à verser 7,2 millions de dollars par année à des établissements de formation artistique pour qu’ils aident les Canadiens qui ont du talent à atteindre l’excellence. Ces établissements offrent une formation dans une vaste gamme de disciplines pour préparer les étudiants de tous les coins du pays à des carrières nationales et internationales.

Le Budget principal des dépenses de 1999-2000 fait état de crédits de 834,6 millions de dollars. Les recettes supplémentaires créées aident à compléter le budget total du ministère. Les principaux postes budgétaires d'intérêt pour la communauté artistique sont les contributions de 9,8 millions de dollars prévues dans le cadre du Programme d'initiatives culturelles, de 7,4 millions de dollars versées au titre du Programme national de formation dans le secteur des arts et de 390 000 $ destinées à la Conférence canadienne des arts.

      4. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Les activités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en matière artistique sont le prolongement de la politique culturelle canadienne sur la scène internationale. Grâce à son Programme des relations culturelles internationales, le ministère fait la promotion de la culture canadienne à l'étranger en aidant les personnalités connues du milieu artistique canadien à présenter leurs oeuvres ou leurs spectacles dans les grandes villes du monde. Grâce à ce programme, le Canada a aussi participé à des foires artistiques ou commerciales prestigieuses dans le but de promouvoir les films, les enregistrements sonores, les émissions de télévision et les livres canadiens. Ces manifestations artistiques célèbrent l'identité culturelle canadienne tout en rehaussant l'image du Canada à l'étranger. Les ambassadeurs culturels du pays ont pour la plupart, à un moment ou l'autre de leur formation ou de leur carrière, bénéficié de l’aide financière ou technique accordée dans le cadre des programmes culturels canadiens.

      5. Le ministère du Développement des ressources humaines

Le ministère du Développement des ressources humaines, le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil des ressources humaines du secteur culturel et le Conseil des arts du Canada travaillent en étroite collaboration afin d'élargir le volet culturel du Programme fédéral de planification de l'emploi. Cette collaboration permet d'améliorer l'accès des artistes aux services de formation et de recyclage offerts dans le cadre du Programme de planification et de l’emploi et de la Nouvelle stratégie de développement du marché du travail, et permet au milieu artistique de bénéficier davantage des fonds destinés à la formation et au recyclage.

Dans ce contexte, le Conseil des ressources humaines du secteur culturel a été mis sur pied en 1995. Le Conseil est un organisme à but non lucratif voué au développement de l’effectif culturel. Sa mission consiste à amorcer, à coordonner et à promouvoir la planification, la gestion, le développement et la formation dans le secteur culturel. En septembre 1996, il a présenté au gouvernement du Canada un mémoire portant sur la contribution fédérale aux institutions et organismes nationaux essentiels à la formation culturelle professionnelle. En avril 1997, sur l’avis du Conseil, le gouvernement fédéral a annoncé la mise sur pied d’un programme de soutien financier aux institutions nationales de formation (voir les détails sous la rubrique « Le ministère du Patrimoine canadien »).

      6. La Loi sur le statut de l'artiste

Même si elle a vu le jour beaucoup plus tard que les autres composantes, la Loi sur le statut de l'artiste constitue un important élément la politique culturelle du Canada dans le secteur des arts. Avant l'adoption de la Loi en juin 1992, le rôle de l’artiste dans la société n’était reconnu par aucun texte de loi. Or, les dispositions générales de la partie I de la Loi reconnaissent ce rôle.

De plus, ce qui est tout aussi important, les dispositions générales de la Loi confèrent trois nouveaux droits aux artistes, aux associations d'artistes et aux producteurs : a) le droit des artistes et des producteurs de s'exprimer et de s'associer librement; b) le droit des associations représentant les artistes d'être reconnues sur le plan juridique et d'oeuvrer au bien-être professionnel et socio-économique de leurs membres; c) le droit des artistes de bénéficier de mécanismes de consultation officiels et d'y exprimer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant. À ces fins, la Loi a créé le Conseil canadien du statut de l'artiste et le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

La Loi prévoit aussi l'établissement d'un cadre réglementaire qui régira les rapports professionnels entre les artistes en tant qu'entrepreneurs indépendants et les producteurs qui travaillent dans des domaines relevant du gouvernement fédéral. Elle donne aux associations d'artistes le droit de négocier des ententes collectives au nom de leurs membres et protège les associations d'artistes accréditées, les producteurs et les associations de producteurs contre les poursuites intentées en vertu de la Loi sur la concurrence. Certains articles de la Loi sont en vigueur depuis mai et juin 1993, notamment ceux qui concernent la constitution du Conseil canadien du statut de l'artiste et du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, tandis que les articles qui autorisent le Tribunal à d'exercer ses pouvoirs sont entrés en vigueur en mai 1995.

C’est grâce à l’existence de cette loi que le Canada a souvent été cité en exemple à une conférence internationale sur le statut de l’artiste parrainée par l’Unesco en juin 1997. Cette conférence avait pour objet d’examiner les progrès accomplis dans divers pays à la suite de la recommandation de Belgrade sur le statut de l’artiste, formulée en 1980.

      7. La Loi sur le droit d'auteur

Dans sa plus simple expression, le droit d'auteur est le droit exclusif qu'a un propriétaire de reproduire son oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Le droit d’auteur est le cadre juridique qui autorise les créateurs d’oeuvres littéraires et artistiques à recevoir une rémunération pour l’utilisation de leurs oeuvres. Il établit le droit économique et moral des créateurs de contrôler la publication de leurs oeuvres, d’être rémunérés et de protéger l’intégrité de leurs réalisations. La responsabilité de protéger la propriété intellectuelle relève en partie de la Loi sur le droit d'auteur. Compte tenu de l'importance pour les créateurs et les artistes de protéger leurs oeuvres, la Loi revêt pour eux, et pour les utilisateurs de leurs oeuvres, un cachet bien spécial. Même si la Loi est administrée par le ministre de l'Industrie, le ministre du Patrimoine canadien contribue à l'élaboration des politiques et à la révision de la Loi du point de vue des créateurs, des artistes et des autres producteurs culturels. C'est en ce sens que la Loi sur le droit d'auteur fait partie intégrante de la politique culturelle dans le secteur des arts.

Jusqu'en juin 1988, les créateurs avaient dû se contenter d'une loi qui était en vigueur depuis 1924 et qui pouvait donc difficilement tenir compte des nombreux changements technologiques survenus dans l'intervalle. La phase I de la révision du droit d'auteur a été intégrée au projet de loi C-60, qui a reçu la sanction royale en juin 1988. Les modifications définies en phase II figurent dans le projet de loi C-32, qui a été déposé le 25 avril 1996 et a reçu la sanction royale le 25 avril 1997. La mise en œuvre de ses dispositions s’est toutefois faite par étapes, certains règlements n’étant entrés en vigueur que le 1er octobre 1999. Les mesures proposées comprennent, entre autres : des droits en faveur des artistes-interprètes et des producteurs d’enregistrements sonores, leur permettant de toucher des redevances; une redevance sur les supports audio vierges tels que les cassettes, afin de rémunérer les créateurs d’enregistrements sonores pour la copie privée; une protection accrue en faveur des distributeurs exclusifs de livres au Canada; des exceptions aux droits d’auteur au profit des groupes comme les établissements d’enseignement à but non lucratif, les bibliothèques, les archives, les musées ainsi que les personnes ayant des déficiences perceptuelles.

En décembre 1997, le gouvernement du Canada a signé deux nouveaux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes). Le ministère du Patrimoine canadien, de concert avec Industrie Canada, continue de participer au processus d’élaboration de politiques et de consultation afin de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour que le Canada puisse adhérer à ces nouveaux traités. Bon nombre de ces modifications porteront sur le nouveau milieu des communications et viseront à améliorer la protection offerte aux producteurs, créateurs et interprètes canadiens ainsi que la rémunération des créateurs et interprètes canadiens.

      8. Le régime fiscal applicable aux artistes et aux organismes artistiques

Le traitement fiscal des artistes, des organismes artistiques et des associations d'artistes au Canada est un sujet débattu publiquement depuis déjà des décennies. Au coeur du débat se trouve la thèse selon laquelle les artistes sont en droit de jouir du même traitement que d'autres contribuables dont la situation économique est comparable. En somme, il ne s'agit pas d'accorder un statut spécial aux artistes, mais de leur assurer un traitement équitable qui tienne compte des circonstances qui leur sont particulières, comme la Loi de l'impôt sur le revenu le fait déjà pour d'autres groupes de contribuables. Au Canada, c'est au ministre responsable des affaires culturelles qu'incombe la responsabilité de piloter ces questions auprès du ministre des Finances, du ministre du Revenu et de ses autres collègues du Cabinet. C'est en ce sens, et aussi parce que les mesures qui ont été prises touchent les artistes, les organismes artistiques et les associations d'artistes, qu'on peut les considérer comme faisant partie intégrante de la politique culturelle.

Les mesures qui ont été prises sont de deux ordres, à savoir, l'adoption de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et la publication de bulletins d'interprétation. Les mesures dont bénéficient les organismes artistiques et les associations d'artistes sont résumées ci-après.

En vertu des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu :

a) les musiciens salariés peuvent déduire des coûts de biens amortissables et des dépenses liées à l'achat et à l'entretien de leurs instruments;

b) les artistes salariés peuvent déduire des frais qu'ils ont engagés et qui ont trait à l'exercice de leur activité artistique jusqu'à concurrence de 1 000 $ ou de 20 p. 100 de leur revenu d'emploi tiré d'activités artistiques;

c) les artistes bénéficient d'un crédit d'impôt, établi à partir de la juste valeur marchande, pour tout don d'oeuvre de leur inventaire aux institutions et établissements publics désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;

d) les organismes de service dont l'action porte sur les arts (les associations d'artistes) et qui sont reconnus par le ministre du Patrimoine canadien et le ministre du Revenu comme ayant un statut équivalent à celui d'organisme de bienfaisance, peuvent émettre des reçus pour fin d'impôt aux personnes qui leur font des dons.

Pour leur part, les bulletins d'interprétation portent sur les questions suivantes :

a) le Bulletin d'interprétation 504R traite du calcul du revenu d'une personne qui exploite une entreprise au Canada comme artiste visuel ou écrivain indépendant;

b) le Bulletin d'interprétation IT-311 clarifie le droit des musiciens et d’autres professionnels des arts de la scène qui travaillent à leur propre compte de déduire certains frais liés à leur activité professionnelle.

MESURES PARLEMENTAIRES

   A. Le Conseil des arts du Canada

En 1951, la Commission royale d'enquête sur les arts, les lettres et les sciences (la Commission Massey-Lévesque) a recommandé la création du Conseil des arts du Canada, organisme fondé au moment de la proclamation de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada en 1957.

La responsabilité qu'avait le Conseil des arts du Canada en matière de recherches en sciences sociales et humaines a été dévolue à un nouveau Conseil de recherches en sciences humaines à la suite de la proclamation de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines en 1978.

Le 26 novembre 1992, le gouvernement a annoncé la fusion du Conseil des arts du Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et du Programme des relations culturelles internationales du ministère des Affaires extérieures lorsqu'il a déposé le projet de loi C-93. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives à la Chambre des communes, mais il a été rejeté le 10 juin 1993 à l'étape de la troisième lecture au Sénat.

En 1995, le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, a fait passer l’effectif du Conseil de 21 à 11 membres et privé le gouverneur en conseil de l’autorité de nommer un directeur adjoint.

   B. Le Centre national des Arts

Pour célébrer le Centenaire de la Confédération, le gouvernement a adopté la Loi sur le Centre national des Arts en 1966.

En février 1988, l'ancien Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes a écrit au président du conseil d'administration du Centre pour lui souligner l'urgence de nommer un nouveau directeur général et lui faire part des inquiétudes des membres du Comité au sujet du processus de recrutement et de nomination. Le Comité a par la suite examiné le rôle et le mandat du Centre et, en septembre 1990, il a déposé un rapport intitulé Centre national des Arts. Il y recommandait notamment un rôle élargi pour le conseil d'administration et pour les bénévoles. Le gouvernement a réaffirmé, dans sa réponse de février 1991, la compétence et la responsabilité du Centre en ce qui concerne la gestion de ses activités et invité celui-ci à examiner attentivement le rapport du Comité et à envisager l'adoption de mesures susceptibles d'accroître la confiance du public.

En 1995, le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, a fait passer l’effectif du conseil d’administration de 16 à 10 membres. En 1996, le gouvernement a proposé, dans le projet de loi C-49, que l’autorité de nommer le directeur du Centre passe du conseil d’administration au gouverneur en conseil. Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en avril 1997.

   C. Le ministère du Patrimoine canadien

Le 23 septembre 1994, le ministre du Patrimoine canadien a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien. Le projet de loi a été étudié par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes en novembre et en décembre 1994. Le ministre a déposé un amendement au projet de loi visant à clarifier le rôle du ministre en matière d'investissement étranger et de droit d'auteur. Le projet de loi amendé a été adopté par la Chambre des communes le 15 décembre 1994 et par le Sénat le 6 avril 1995, et la sanction royale a été accordée le 15 juin 1995. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 12 juillet 1996.

   D. Le statut de l'artiste

En décembre 1989, le Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes a déposé un rapport intitulé Le Statut de l'artiste, rédigé par son Sous-comité sur le statut de l'artiste. Le rapport recommandait principalement l'adoption d'une loi sur le statut de l'artiste afin de donner aux associations d'artistes le droit de négocier des conventions collectives au nom de leurs membres et de les protéger contre les poursuites intentées en vertu de la Loi sur la concurrence. Le gouvernement a été largement favorable au rapport, et il a déposé en mai 1991 le projet de loi C-7, Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada. Le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 1992. Certains articles sont entrés en vigueur en mai et en juin 1993, et ceux qui autorisent le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à exercer ses pouvoirs ont pris effet en mai 1995.

   E. Le droit d'auteur

En 1985, le Sous-comité sur la révision du droit d'auteur a recommandé, dans son rapport intitulé Une charte des créateurs et créatrices, que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée sur-le-champ pour tenir compte des changements importants survenus depuis 1924, date de promulgation de la Loi.

En réponse aux recommandations du Sous-comité, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-60), qui sont entrées en vigueur en 1988 et en 1989 (phase I de la révision du droit d’auteur). Pour donner suite à l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, le gouvernement a de nouveau révisé la Loi sur le droit d'auteur en février 1989 et établi un droit de retransmission et un régime de rémunération pour certaines retransmissions.

De nouvelles modifications ont été apportées à la Loi sur le droit d'auteur par le biais de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-88). En vigueur depuis août 1993, ces modifications s’appliquent en particulier à la retransmission des oeuvres musicales. Les modifications définies en phase II figurent dans le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui a été déposé en avril 1996 et a reçu la sanction royale en avril 1997.

   F. Le régime fiscal

Depuis 1980, le Comité de la Chambre s'est penché à quatre reprises sur l'ensemble de la situation affectant le statut des artistes, notamment sur le traitement fiscal réservé à ces derniers. En 1984, conformément à un ordre de renvoi de la Chambre des communes, un sous-comité a déposé un rapport détaillé intitulé L'imposition des créateurs et des interprètes. Le gouvernement n'a malheureusement pas répondu à ce rapport en raison de la dissolution de la trente-deuxième législature.

En janvier 1987, le Comité a déposé un rapport intitulé La fiscalité relative aux artistes et aux arts. Sa principale recommandation, qui visait à inclure dans la Loi de l'impôt sur le revenu une définition des termes « artiste professionnel » et « activité artistique », n'a pas été retenue par le gouvernement. Le Comité est revenu à la charge en avril 1988 au sujet du traitement fiscal inéquitable des artistes en déposant un rapport intitulé Examen de la fiscalité relative aux arts et aux artistes. La principale recommandation, qui visait à donner force de loi à une définition du statut professionnel des artistes, n'a pas été retenue. Certaines des questions fiscales soulevées par le Sous-comité sur le statut de l'artiste dans un rapport déposé en décembre 1989 et intitulé Le statut de l'artiste ont été accueillies favorablement par le gouvernement. C'est ainsi que les artistes salariés peuvent maintenant déduire des frais engagés dans l'exercice de leur activité artistique jusqu'à concurrence de 1 000 $ ou de 20 p. 100 de leur revenu tiré d'activités artistiques.

   G. Autres sujets

En 1984, en raison de la révision de la Loi sur la gestion des finances publiques, les organismes culturels, notamment le Conseil des arts du Canada et le Centre national des Arts, ont été exemptés des dispositions donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler les affaires des sociétés d'État.

Peu après la présentation, en septembre 1991, des propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, le Comité a entrepris une vaste étude pour examiner les répercussions de la culture et des communications sur l'unité canadienne. Les membres du Comité ont comparu devant le Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada en février 1992 pour y présenter leurs premières conclusions et recommandations. Cette démarche a été suivie en avril 1992 du dépôt du rapport définitif intitulé Culture et Communications : Les liens qui nous unissent. La réponse du gouvernement a été déposée un an plus tard, en avril 1993, sous le titre Un pays singulier dans sa diversité.

Le 15 novembre 1994, le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada a publié son rapport intitulé La politique étrangère du Canada : Principes et priorités pour l'avenir. Le Comité a recommandé, entre autres, que les affaires culturelles soient traitées comme une dimension fondamentale de la politique étrangère du Canada. À son avis, la politique étrangère devrait viser à affirmer la souveraineté culturelle du pays, à contribuer à la vitalité des arts et à promouvoir l'exportation des produits culturels canadiens.

En novembre 1995, le Comité de la Chambre amorcé une étude sur la culture, l’unité et l’identité canadiennes, et invité les Canadiens à lui faire part de leurs idées sur la façon de mieux faire valoir les succès, les valeurs, les traditions et la grandeur du Canada, et à lui proposer des moyens précis pour aider les Canadiens à mieux se connaître les uns les autres. Des audiences publiques ont eu lieu, mais le Comité n’a pas déposé de rapport sur ses constatations.

En février 1997, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a entrepris une étude sur l’évolution du rôle du gouvernement fédéral dans le soutien de la culture au Canada. Son objectif était de se pencher sur le rôle passé, présent et futur de la participation du gouvernement canadien aux politiques et aux activités du secteur culturel. En juin 1999, le Comité a publié son rapport intitulé Appartenance et identité – L’évolution du rôle du gouvernement fédéral pour soutenir la culture au Canada. « Étant donné l’ampleur de la tâche à accomplir et les enjeux visés, nous avons décidé de nous concentrer sur trois difficultés que devra surmonter la culture canadienne à la veille du nouveau millénaire : la rapidité de l’évolution démographique, le développement prodigieux des technologies de communication et la mondialisation de l’économie et des échanges », a expliqué Clifford Lincoln, député de Lac-Saint-Louis et président du Comité. Le Comité a organisé son rapport de façon tout à fait différente de ce qui s’était déjà fait pour les études antérieures. Il a examiné la culture à partir des éléments principaux de l’activité culturelle —  création, formation, production, distribution et consommation —  et formulé 43 recommandations qui mettent l’accent sur la nécessité d’établir une meilleure collaboration entre les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement. Les recommandations contenues dans le rapport soulignent également l’importance qu’accorde la population canadienne au rôle du gouvernement du Canada à l’égard de la promotion, de la protection et du soutien de la culture et des institutions et mesures culturelles du gouvernement fédéral.

CHRONOLOGIE

1924 - Entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur.

1951 - La Commission royale d'enquête sur les arts, les lettres et les sciences Commission (Massey-Lévesque) recommande la création d'un conseil des arts.

1957 - Établissement du Conseil des arts du Canada.

1965 - Rapport du Secrétariat d'État sur la nécessité d'adopter une politique culturelle au Canada.

- Le Conseil des Arts du Canada commence à recevoir des crédits parlementaires annuels.

1966 - Création d'une Direction des affaires culturelles au ministère des Affaires extérieures.

- La Loi sur le Centre national des Arts est adoptée.

1969 - Inauguration du Centre national des Arts.

1978 - Le mandat du Conseil des arts en matière de sciences sociales et humaines est confié au nouveau Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

- Publication du rapport Disney, La fiscalité fédérale et les artistes au Canada : Analyse effectuée pour le compte du Secrétariat d'État.

1979 - Le ministère des Affaires extérieures crée la Direction générale des relations culturelles internationales.

1980 - La responsabilité des affaires culturelles est transférée du Secrétaire d'État au ministre des Communications.

- Création du Programme d'initiatives culturelles au ministère des Communications.

- Tenue de la première conférence fédérale-provinciale des ministres des affaires culturelles.

1982 - Publication du Rapport du Comité d'étude de la politique culturelle fédérale (rapport Applebaum-Hébert).

1984 - Le ministre des Communications et la ministre de la Consommation et des Corporations publient De Gutenberg à Télidon, Livre Blanc sur le droit d'auteur: Propositions en vue de la révision de la Loi canadienne sur le droit d'auteur.

- La révision de la Loi sur la gestion des finances publiques confirme l'autonomie opérationnelle du Conseil des arts et du Centre national des Arts.

1985 - Présentation du rapport du Groupe d'étude au Groupe de travail chargé de l'examen des programmes, Croissance économique : Culture et communications.

1986 - Des groupes de travail soumettent les rapports suivants au ministre des Communications : Le financement des arts au Canada d'ici à l'an 2000 (rapport Bovey); Le statut de l'artiste (rapport Siren-Gélinas); et Favoriser l'accessibilité (rapport Hendry).

- Le ministre des Communications annonce la création de la Commission du droit de prêt public.

1987 - Le ministre des Communications annonce l'établissement du Comité consultatif canadien sur le statut de l'artiste.

1988 - Le projet de loi C-60 portant sur la phase I de la révision du droit d'auteur reçoit la sanction royale.

1989 - Entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis.

- Modifications à la Loi sur le droit d'auteur conformément à l'Accord de libre-échange.

- Le Centre national des Arts publie À l'aube de la troisième décennie : Le mandat culturel du Centre national des Arts du Canada.

décembre 1991 - Le Groupe d'étude sur la formation professionnelle dans le secteur culturel au Canada soumet le rapport L'art n'est jamais un acquis au ministre des Communications et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration.

août 1992 - L'entente constitutionnelle de Charlottetown prévoit la reconnaissance de la compétence exclusive des provinces en matière culturelle.

janvier 1992 - Établissement du Conseil national sectoriel pour la culture.

juin 1992 - La Loi sur le statut de l'artiste reçoit la sanction royale.

octobre 1992 - L'entente de Charlottetown est rejetée lors du référendum constitutionnel.

mai 1993 - Entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la Loi sur le statut de l'artiste (énoncé de politique sur le statut de l'artiste et constitution du Conseil canadien du statut de l'artiste).

juin 1993 - Entrée en vigueur des articles 10, 11, 12, 13, 15 et 16 de la Loi sur le statut de l'artiste (constitution du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs).

- En vertu d'une réorganisation ministérielle, le ministère des Communications est aboli, et la responsabilité de la politique culturelle, qui lui incombait, est confiée au nouveau ministère du Patrimoine canadien.

- Le Sénat rejette le projet de loi C-93 visant à fusionner le Conseil des arts, le Conseil de recherches en sciences humaines et les programmes culturels du ministère des Affaires extérieures.

août 1993 - Modifications et clarifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-88).

janvier 1994 - Entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain.

avril 1994 - Le ministre de l'Industrie annonce la composition du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information; en septembre 1994, un artiste est nommé membre de ce Comité.

mai 1995 - Entrée en vigueur du reste des articles de la Loi sur le statut de l'artiste (articles 5 à 9, 14 et 17 à 70).

novembre 1995 - Entrée en vigueur des articles du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, qui modifient la Loi sur le Conseil des arts du Canada et la Loi sur le Centre national des arts.

juin 1996 - Le projet de loi C-49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé à la Chambre des communes. Il aurait fait passer l’autorité de nommer le directeur du Centre national des Arts du conseil d’administration au gouverneur en conseil. Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en avril 1997.

juillet 1996 - Le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, entre en vigueur.

février 1997 - Une table ronde nationale parrainée par la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien se penche sur les instruments de la politique culturelle du gouvernement fédéral et la façon dont on pourrait les adapter et les renouveler pour le long terme.

- Le Conseil des arts du Canada célèbre son 40e anniversaire, dévoile son nouveau logo et ajoute les mots « for the Arts » à son appellation anglaise « Canada Council ».

avril 1997 - Le gouvernement fédéral annonce qu’il accordera un financement stable et à long terme aux institutions nationales de formation dans le domaine des arts.

avril 1997 - Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, reçoit la sanction royale.

juin 1999 - Appartenance et identité, une étude du Comité permanent du patrimoine canadien sur la politique culturelle est déposée en Chambre.

- Loi Loi instaurant un programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes (projet de loi C-64) reçoit la sanction royale.

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE

Canada. Comité d'étude de la politique culturelle fédérale. Rapport du Comité d'étude de la politique culturelle fédérale. Ottawa, ministère des Communications, 1982.

Conférence canadienne des arts. Une stratégie culturelle. Ottawa, 1980.

Conférence canadienne des arts. Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle (Stratégie II). Nouvelle contribution à la formulation d'une politique fédérale sur les arts et les industries culturelles au Canada. Ottawa, 1982.

Conférence canadienne des arts. Le secteur culturel canadien : Ce qu'il faut savoir. Ottawa, novembre 1993.

Conférence canadienne des arts. Rapport final du Groupe de travail sur la politique culturelle au XXIe siècle. Ottawa, juin 1998.

Fortier, André et D. Paul Schafer. Historique des politiques fédérales dans le domaine des arts au Canada (1944-1988). Ottawa, Conférence canadienne des arts, 1989.

Groupe-conseil sur la politique culturelle du Québec. Une politique de la culture et des arts : Proposition présentée à Madame Liza Frulla-Hébert, ministre des Affaires culturelles du Québec par le Groupe-conseil sous la présidence de monsieur Roland Arpin. Québec, ministère des Affaires culturelles, 1991.

Groupe d'étude sur la formation professionnelle dans le secteur culturel au Canada. L'art n'est jamais un acquis. La formation professionnelle en art au Canada. Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1991.

Les Consultants Cultur'Inc Inc. et Decima Research. Profil des Canadiens consommateurs d'art 1990-1991, Constats. Ottawa, ministère des communications, 1992.


La première version de ce bulletin d'actualité a été publiée en décembre 1993.  Le document a été périodiquement mis à jour depuis.

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