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BP-408F
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LA SOCIÉTÉ DISTINCTE :
ORIGINE, INTERPRÉTATIONS, IMPLICATIONS

 

Rédaction :
Brian O'Neal
Division des affaires politiques et sociales
Décembre 1995


TABLE DES MATIÈRES


INTRODUCTION

ORIGINES

   A. Le Régime anglais

   B. L’époque de la Confédération

   C. L’époque de la Révolution tranquille

LA NOTION DE SOCIÉTÉ DISTINCTIVE AVANT LE RAPATRIEMENT
DE LA CONSTITUTION : DIVERSES APPROCHES

   A. La Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme

   B. Le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution :
   rapport minoritaire, 1972

   C. Le Groupe de travail sur l’unité canadienne

   D. Le référendum de 1980 au Québec et le rapatriement de la Constitution

LA NOTION DE SOCIÉTÉ DISTINCTE APRÈS LE RAPATRIEMENT DE LA
CONSTITUTION : DIVERSES APPROCHES

   A. La modification constitutionnelle de 1987

   B. L’Accord de Charlottetown

   C. Le référendum de 1995 au Québec et ses lendemains

CONCLUSION


LA SOCIÉTÉ DISTINCTE :
ORIGINE, INTERPRÉTATIONS, IMPLICATIONS

INTRODUCTION

Le 27 novembre 1995, le premier ministre Jean Chrétien a annoncé que son gouvernement déposerait à la Chambre des communes une motion qui, si elle était adoptée, exprimerait la reconnaissance, par la Chambre, du fait que le Québec forme une société distincte au sein du Canada. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de mesures destinées à remplir certains engagements pris par le premier ministre durant la dernière phase de la campagne référendaire au Québec(1).

De toutes les mesures proposées, la reconnaissance formelle du Québec comme société distincte est l'une des plus controversées. Il n'y a pas si longtemps, en octobre 1992, on a demandé aux Canadiens d'approuver l'ajout de cette reconnaissance dans la Constitution, dans le cadre d'un ensemble de réformes plus larges. Les réformes proposées — l'Accord de Charlottetown — ont été catégoriquement rejetées par référendum national. Au lendemain de ce rejet, la plupart des Canadiens se sont détournés de l'idée de réformer la constitution en profondeur. Ils ont également tourné le dos à plusieurs éléments contenus dans l'entente, y compris le projet de donner au Québec une reconnaissance constitutionnelle de sa spécificité(2). Conséquemment, bon nombre de personnes ont été étonnées lorsque l’idée de reconnaître le caractère distinct du Québec a refait surface, bien que dans un cadre non constitutionnel.

Une bonne partie de la controverse entourant le terme « société distincte » découle de son ambiguïté et de ses implications. Dans le présent document, nous cherchons à faire la lumière sur l'origine du concept de société distincte pour le Québec. Comme certains ont prétendu que cette notion est antérieure à la Confédération, notre recherche débute après la Conquête. Nous présentons l'évolution du concept de société distincte et les deux projets de modification de la Constitution qui en découlent : l'Accord du lac Meech et l'Accord de Charlottetown, et enfin, la proposition soumise par le premier ministre Chrétien en novembre 1995. Le débat sur la signification et les implications du terme « société distincte » a culminé à l'époque de l’Accord du lac Meech. Nous prétendons notamment que les limites de ce débat et des significations qui en découlent ont coloré tout ce qui s'est dit sur le sujet par la suite. Pour cette raison, le chapitre sur l’Accord du lac Meech sera le seul dans lequel nous aborderons les interprétations et les implications du concept.

ORIGINES

   A. Le Régime anglais

L'idée que le Québec présente certaines caractéristiques devant être précisées dans la loi est apparu peu de temps après la conquête anglaise de 1760. Les Britanniques ont choisi de gouverner l'ancienne colonie française en changeant le moins possible les arrangements existants. La Proclamation royale de 1763 a instauré la common law anglaise pour les nouveaux colons, tandis que le droit français a continué à s'appliquer aux habitants francophones. En 1764, la colonie a été rendue à l'administration civile; les deux premiers gouverneurs britanniques (James Murray et Sir Guy Carleton) ont interprété la Proclamation royale d'une manière qui préservait le caractère français de la colonie. Le système seigneurial fut autorisé, tandis que les terres concédées aux colons britanniques le furent en tenure franche. L'Église catholique ne fut pas gênée dans son action et continua de collecter la dîme. Ainsi, dès le départ, deux sociétés ont coexisté dans la colonie britannique : l'une, francophone et gouvernée par le droit français, un système seigneurial et l'Église catholique; l'autre, anglophone, protestante et gouvernée par un ensemble de lois différent.

En 1774, ces dispositions ont été codifiées dans une loi du Parlement britannique, l'Acte de Québec; cette loi garantissait le libre exercice de la religion catholique romaine, y compris le droit pour l'Église de collecter la dîme, reconnaissait le système seigneurial et établissait que les poursuites civiles se feraient en vertu des lois françaises et que les causes criminelles seraient jugées en vertu de la common law anglaise. La Loi prévoyait également la nomination d'un conseil législatif comprenant des membres francophones et des membres anglophones. En nette rupture avec la pratique britannique de l'époque, un serment spécial fut institué pour permettre aux catholiques francophones de siéger à ce conseil.

Avec le temps cependant, des tensions se firent jour entre les Français et les Anglais de la colonie; les Britanniques tentèrent d’atténuer ces tensions en adoptant l'Acte constitutionnel de 1791, en vertu duquel la colonie fut divisée en deux provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada. En vertu de cette loi, le Haut-Canada adopta la tenure franche et la common law, tandis que le Bas-Canada conserva le système seigneurial et le droit français, et que l'Église catholique y maintint son statut.

On peut prétendre qu'ensemble, la Proclamation royale telle qu'appliquée par les premiers gouverneurs britanniques, l'Acte de Québec de 1774 et l'Acte constitutionnel de 1791 ont constitué officiellement une reconnaissance juridique du caractère distinct du Québec. On a prétendu que la tendance établie par ces lois a inspiré les demandes présentées par les représentants francophones lorsqu'ont été formulées les termes de l'Acte de l'Amérique du nord britannique (ANNB)(3).

   B. L’époque de la Confédération

Beaucoup soutiennent que, loin d'être une idée récente, le projet d'accorder à la spécificité du Québec une certaine forme de reconnaissance constitutionnelle est aussi ancien que la Confédération elle-même. Les propos de l'historien Ramsay Cook sont représentatifs de cette opinion. Il écrit que « l'idée que le caractère distinct du Québec soit reconnu dans la Constitution est loin d'être nouveau » et ajoute :

La création même de cette province en 1867 était, implicitement, une reconnaissance de sa spécificité. Mais l'Acte de l'Amérique du Nord britannique incluait également plusieurs reconnaissances de ce fait. Ainsi, l'article 94 reconnaît le droit civil du Québec comme distinct et, si l'intention qui y est formulée avait été remplie (« uniformité de toutes les lois relatives à la propriété et au droit civil » dans toutes les provinces sauf le Québec), le Québec aurait eu un « statut particulier » en ce domaine. En outre, le caractère spécial du Québec est reconnu dans l'article 133 qui non seulement, pour la première fois, a fait du français une langue officielle du Canada mais a rendu le Québec, seul parmi les provinces d'origine, bilingue. En cela, et en d'autres manières, le Québec n'a jamais été une province exactement comme les autres, car ces caractéristiques historiques ont rendu souhaitables certaines variantes constitutionnelles(4).

Outre cette lecture même de l'AANB, la notion du Québec, société distincte, trouve également des racines dans l'interprétation très différente que donnent de nombreux Québécois à la Confédération elle-même. Selon cette interprétation, la fédération canadienne est le résultat d'un pacte entre deux peuples plutôt qu'une simple entente entre les provinces qui ont formé le pays en 1867 (interprétation prédominante hors-Québec). Cette opinion est celle de Gil Rémillard, ancien ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec et l’un des premiers à proposer la reconnaissance constitutionnelle de la spécificité du Québec. Dans un volume publié en 1980, il avance que les délégués du Bas-Canada (qui, écrit-il, représentait les intérêts du peuple canadien-français) aux conférences qui ont mené à la Confédération ont convenu d'une union avec les autres provinces à condition que le résultat soit une fédération et que :

À l'intérieur de cette fédération, ils soient reconnu comme groupe distinct avec les mêmes droits que les anglophones des autres provinces(5).

Rémillard conclut que cette reconnaissance a été accordée dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du nord britannique (ce en quoi il s'accorde avec Ramsay Cook) et écrit que les Canadiens français ont vu cette loi comme « un pacte constitutionnel qui leur permettrait de s'affirmer comme peuple distinct sur un pied d'égalité avec la majorité anglophone »(6). Pour les tenants de cette opinion, il est logique de prétendre que le Québec, comme seule province où un des deux peuples constitue aujourd'hui la majorité, a toujours constitué une société distincte au sein de la fédération et qu'à ce titre elle mérite une reconnaissance constitutionnelle.

   C. L’époque de la Révolution tranquille

La période de l'histoire du Québec connue sous le nom de « Révolution tranquille » a commencé en 1960 avec l'accession au pouvoir du gouvernement libéral de Jean Lesage. C'est durant cette période que le Québec s'est doté des structures d'un État moderne et qu'une classe moyenne et séculière a commencé à se constituer et à s'affirmer. Cette période a donné lieu à un auto-examen intense de la société francophone québécoise ainsi qu'à des demandes d'un contrôle de plus en plus grand sur les affaires internes de la province. Cette période fut animée par la philosophie du « maître chez nous » qui a amené inévitablement les Québécois à remettre en question le rôle de la province au sein de la Confédération.

Il est remarquable que, comme premier ministre, Jean Lesage ait exprimé l'opinion que sa province constituait une société distincte. Ainsi, décrivant les principes guidant son gouvernement, il écrit :

Notre province a des traits particuliers, un caractère propre, qu'il est de son devoir de sauvegarder et qu'elle a le droit de mettre en valeur(7).

De son propre aveu, M. Lesage avait parlé de la spécificité du Québec en de nombreuses occasions et le premier ministre du Canada lui-même reconnaissait ce principe.

LA NOTION DE SOCIÉTÉ DISTINCTIVE AVANT LE RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION : DIVERSES APPROCHES

   A. La Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme

Pendant les années 60, le malaise s’est accentué au Québec face aux menaces perçues à la langue française, à la culture québécoise et à la capacité du Québec de participer aux décisions fédérales. Devant ces inquiétudes, le gouvernement fédéral a créé, en 1963, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, communément appelée Commission Laurendeau-Dunton, du nom respectif de ses deux coprésidents.

Le titre même de la Commission et son objectif — trouver des façons de garantir une reconnaissance plus large du dualisme culturel canadien — reflète la perception selon laquelle le Canada est composé de deux cultures ou sociétés distinctes. Dans leur enquête et leurs rapports, les commissaires ont été guidés par le principe des « partenaires égaux » selon lequel les anglophones et les francophones devaient avoir un accès égal à la participation aux institutions dont les décisions affectent leur vie(8). Peut-être à cause de ce principe fondamental, la Commission a établi que le conflit de base au Canada ne se situait pas entre une majorité et une minorité, mais entre deux majorités : l'anglophone hors du Québec et la francophone au Québec(9).

Le travail de la Commission royale marque l'entrée du concept de « société distincte » dans le vocabulaire politique et constitutionnel du Canada(10). Les commissaires ont utilisé le terme « société distincte » dans le rapport préliminaire publié le 1er février 1965. Même s’ils ne font aucune recommandation spécifique à cet égard, ils parlent d'une population « animée par la même culture » qui « vit de façon homogène selon des normes et des règles de conduite qui lui sont communes » et a des « aspirations qui lui sont propres et [...] [des] institutions qui lui permettent de les réaliser dans une mesure plus ou moins grande. [...] Telle nous est apparue la population française du Québec »(11). Les commissaires poursuivent en nommant les institutions par lesquelles la majorité française du Québec exprime sa spécificité : des institutions juridiques basées sur le Code civil propre au Québec, des institutions politiques, « un système d'enseignement différent de celui des autres provinces », des médias qui fonctionnent exclusivement en français, un réseau autonome d'institutions spéciales (hôpitaux, syndicats, associations libres) ainsi que des institutions économiques (comme les caisses populaires et Hydro-Québec). Enfin, ils observent que la société du Québec « n'est pas seulement distincte mais que dans une mesure parfois très grande, ses membres mènent une vie séparée de celle du Canada de langue anglaise », condition qu'ils décrivent comme « une séparation de fait »(12).

   B. Le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution :
   rapport minoritaire, 1972

À la suite de la conférence fédérale-provinciale de 1968, le gouvernement fédéral a accepté d'effectuer un examen approfondi de la Constitution. Dans le cadre de cet examen, un Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes a été créé en février 1972 pour examiner les propositions fédérales en matière de changements constitutionnels. Le 16 mars 1972, le Comité mixte a déposé son rapport final à la Chambre des communes. Deux membres du Comité, les députés Pierre De Bané (devenu depuis sénateur) et Martial Asselin ont jugé qu'ils ne pouvaient endosser le rapport qui, à leur avis, ne traitait pas directement et honnêtement des problèmes constitutionnels du Québec et du Canada dans son entier. Ils ont donc choisi de produire un rapport minoritaire sur les questions qui les préoccupaient. Déclarant que le Québec forme une société distincte, ils ont parmi les premiers à affirmer que cette spécificité devait être reconnue explicitement dans la Constitution du Canada. Voici ce qu’ils ont écrit à ce propos :

Il n'en reste pas moins — et nous en sommes profondément convaincus — que la société québécoise forme une entité distincte, et que, graduellement, elle comprend que son plein épanouissement exige une latitude et la présence de conditions psychologiques qui lui font actuellement défaut(13).

Traitant des lacunes de la Constitution canadienne vis-à-vis des aspirations du Québec, les deux députés affirment que la Constitution

est inadaptée, vétuste tant sur le plan de sa forme que sur celui de son contenu et surtout entièrement ignorante de l'existence d'une société québécoise distincte. Cette lacune a des conséquences concrètes [...] (14).

En conséquence, leur première recommandation « vise à ce que le préambule de la Constitution, outre ce qui doit normalement en faire partie, reconnaisse explicitement l'existence et les aspirations de la société québécoise »(15). Selon De Bané et Asselin, ce préambule servirait de guide à l'interprétation future du contenu de la Constitution. Il se peut que d'autres provinces aient des prétentions légitimes à la spécificité, notent-ils, mais celle du Québec est plus prononcée parce que :

C'est au Québec qu'on trouve une nation, ce mot étant compris ici dans son sens sociologique(16).

Cette recommandation est restée lettre morte (il est clair que les autres membres du Comité mixte ne l'endossaient pas). Après débat, la Chambre a refusé de consentir à ce que le rapport minoritaire soit déposé(17). Ce rapport demeure important cependant, parce qu'il contient une des premières suggestions visant à inscrire explicitement la spécificité du Québec dans la Constitution.

   C. Le Groupe de travail sur l'unité canadienne

En 1976, les Québécois ont élu pour la première fois un parti souverainiste — le Parti québécois dirigé par René Lévesque. En réaction, le gouvernement fédéral a établi l'année suivante une Commission pour étudier l'unité nationale et faire des propositions pour la renforcer. Cette commission était dirigée par l'ex-premier ministre de l'Ontario, John Robarts et par Jean-Luc Pépin, un ancien ministre libéral fédéral. La Commission a été guidée par le même principe de la dualité canadienne que la Commission Laurendeau-Dunton : de l’avis des membres du Groupe de travail, le principal défi du Canada était « de créer un environnement dans lequel la dualité pourrait s'épanouir »(18).

Lorsque le Groupe de travail a déposé ses conclusions et ses recommandations en janvier 1979, il a suggéré que la Constitution soit modifiée pour qu’on puisse répondre au désir de la majorité francophone du Québec. Les auteurs du rapport soutenaient que l'un des trois grands objectifs de la révision constitutionnelle devrait être le suivant :

répondre par une formule fédéraliste acceptable au désir des Québécois de conserver une identité culturelle et sociale distincte ainsi qu'à leurs griefs bien enracinés contre les institutions politiques actuelles du Canada, piètre reflet du caractère dualiste du pays [...] (19).

Ils ont indiqué croire que le gouvernement provincial avait un rôle spécial à jouer face à l'identité particulière du Québec et devrait se voir accorder un statut particulier :

reconnaître le rôle distinctif du gouvernement du Québec en sa qualité de gouvernement de la seule province à majorité de langue française. [...] N'avons-nous pas depuis 1867 appris à accepter que le Québec dispose déjà d'un degré assez important de spécificité? Son droit civil, la reconnaissance du français comme langue officielle, et les trois juges obligatoirement Québécois parmi les neuf juges de la Cour suprême, n'en sont-ils pas la preuve?

Enfin, les auteurs du rapport on exprimé leur opinion dans les termes les plus clairs. « Exprimons notre conviction avec force », ont-ils indiqué :

Le Québec est différent et devrait détenir les pouvoirs nécessaires à la préservation et au développement de son caractère distinct au sein d'un Canada viable. Toute solution politique qui ne répondrait pas à cette attente signifierait l'éclatement du Canada(20).

Le Groupe de travail avait imaginé deux façons pour le Québec d'obtenir ces pouvoirs. Le premier consistait à donner au Québec, et au Québec seulement, les pouvoirs officiels de légiférer en matière de culture, de langue, d'immigration, de politique sociale, de communication et de certains aspects des affaires étrangères. La deuxième approche, celle favorisée par les membres de la Commission, consistait à donner les pouvoirs requis par le Québec à toutes les provinces : les provinces pourraient alors choisir d'exercer ces pouvoirs ou de les redonner à Ottawa.

La Commission soutenait également que la spécificité du Québec devrait faire l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle officielle et recommandait ce qui suit :

28. Le préambule de la Constitution devrait inclure une déclaration énonçant que le peuple canadien
ii — reconnaît l'association historique des Canadiens anglophones et francophones et la spécificité du Québec.

Le rapport a reçu un accueil mitigé : les médias francophones du Québec se sont montrés généralement favorables à ses recommandations, tandis que les médias anglophones s’y sont généralement opposés. Le premier ministre Lévesque a indiqué que s'il était mis en oeuvre, le rapport encouragerait le Québec à demander plus de pouvoirs. « On obtient une sorte de statut semi-spécial — regardez bien l'appétit grandir », a-t-il dit au Globe and Mail(21).

Même si le rapport et ses recommandations ont fait l'objet d'une discussion poussée, ils ont finalement eu très peu d'influence sur l'entente de rapatriement de la Constitution convenue entre le gouvernement fédéral et les neuf autres provinces en 1981.

   D. Le référendum de 1980 au Québec et le rapatriement de la Constitution

En février 1980, après moins d'un an dans l'opposition, le Parti libéral fédéral a repris le pouvoir avec Pierre Trudeau à sa tête. Peu de temps après, le premier ministre Lévesque a annoncé la tenue d'un référendum sur un mandat de négocier la souveraineté-association avec le reste du Canada. Les négociations proposées par Lévesque seraient fondées sur un ensemble de propositions élaborées par le Parti québécois dans un Livre blanc publié en novembre 1979.

En janvier 1980, le Parti libéral du Québec, sous la direction de Claude Ryan, avait présenté sa propre série de propositions constitutionnelles en réponse au livre blanc du PQ. Dans le document, intitulé Une nouvelle fédération canadienne, les Libéraux reprenaient un thème central de la Commission Pépin-Robarts : le Québec forme une société distincte au sein du Canada. Cette prémisse était présentée en exergue du document sous le titre « Le Québec — une société distincte ». Les penseurs du parti affirmaient que :

Le Québec forme à l'intérieur de l'ensemble fédéral canadien une société distincte par la langue, la culture, les institutions et le mode de vie. [...] Au sein de la famille politique canadienne, la société québécoise possède tous les attributs d'une communauté nationale distincte(22).

Le premier chapitre du document traitait des objectifs de la réforme constitutionnelle et il y était affirmé que le caractère distinct du Québec doit être reconnu dans une constitution modifiée. Selon les auteurs, toute nouvelle constitution doit « affirmer l'égalité fondamentale des deux peuples fondateurs ». Ce dualisme essentiel pourrait être réalisé « par l'octroi au Québec des garanties propres à faciliter la protection et l'affirmation de sa personnalité distincte ». Ces garanties, ajoute-t-on « ne devraient pas être confinées étroitement au seul champ de la politique culturelle »(23).

Le 20 mai 1980, le Parti québécois a perdu son référendum lorsque environ 60 p. 100 des personnes ayant voté ont rejeté sa proposition. À la fin de 1981, le gouvernement fédéral et tous les premiers ministres provinciaux, à l'exception de celui du Québec, se sont entendus sur le rapatriement de la Constitution. L'Assemblée nationale du Québec avait adopté le 1er décembre 1981 une résolution rejetant l'entente de rapatriement. Cette résolution affirmait notamment que le rapatriement était inacceptable à moins qui soit inclus la reconnaissance

que le Québec forme à l'intérieur de l'ensemble fédéral canadien une société distincte par la langue, la culture, les institutions et qui possède tous les attributs d'une communauté nationale distincte(24).

Le Parti libéral du Québec a constaté lui aussi qu'il ne pouvait pas appuyer la Loi constitutionnelle de 1982, position qu'il a maintenu durant la période où il a été de nouveau au pouvoir, entre 1985 et 1994(25). La Constitution rapatriée ne reflétait pas les changements proposés par le Parti libéral du Québec; comme le note un observateur, la Loi constitutionnelle de 1982 :

n’a représenté aucun mouvement sérieux vers un accroissement des pouvoirs du gouvernement du Québec et donc des Québécois en tant que collectivité politique, ni vers une reconnaissance du Québec comme société distincte ou comme patrie du peuple francophone du Canada(26).

LA NOTION DE SOCIÉTÉ DISTINCTE APRÈS LE RAPATRIEMENT DE LA
CONSTITUTION : DIVERSES APPROCHES

En 1984 et 1985, deux événements politiques d'importance ont créé l'occasion d’une modification de la Constitution dans le sens que souhaitait le Parti libéral du Québec. Au niveau national, les Libéraux fédéraux, qui adhéraient à la vision constitutionnelle de Pierre Trudeau, ont été défaits aux élections générales de 1984. Ils ont été remplacés par le Parti conservateur dirigé par Brian Mulroney, Québécois anglophone sympathique aux aspirations des nationalistes modérés de sa province et pressé, selon ses mots, de faire adhérer le Québec à la Constitution « dans l'honneur et l'enthousiasme ». L'année suivante, l'élection provinciale au Québec a donné des résultats qui rendaient cette réconciliation possible puisque le Parti québécois a été remplacé par les Libéraux de Robert Bourassa. Ceux-ci arrivaient au pouvoir avec un ensemble de propositions bien conçues, destinées à modifier la Constitution et à la rendre acceptable au Québec.

En février 1985, Gil Rémillard, alors conseiller constitutionnel du premier ministre Mulroney et futur ministre libéral provincial responsable des affaires canadiennes intergouvernementales, a publié dans Le Devoir une série d'articles dans lesquels il présentait les conditions à satisfaire pour que le Québec adhère à la Constitution de 1982(27). Rémillard écrivait que la « spécificité du peuple québécois » devrait être officiellement reconnue en préambule d'une Constitution modifiée. « Ce préambule [pourrait] servir de référence à l'interprétation de l'Acte constitutionnel de 1867 et de tous ses amendements, y compris la Loi constitutionnelle de 1982 ».

À la même époque, en prévision de l'élection provinciale, la Commission politique du Parti libéral du Québec a publié un document dans lequel les arguments de Rémillard devinrent la position officielle du parti. Dans Maîtriser l'avenir, le parti parlait de son objectif de réforme constitutionnelle qui « tient à la nécessité de reconnaître explicitement le Québec comme société distincte »(28), et s'engageait à obtenir une entente constitutionnelle redonnant au Québec la place qui lui revient dans la fédération. Parmi les trois objectifs des négociations, on retrouve la « reconnaissance explicite du Québec comme société distincte ».

Il est grand temps que la Loi constitutionnelle reconnaisse explicitement le Québec comme le foyer d'une société distincte par la langue, la culture, l'histoire, les institutions et le vouloir vivre de sa population. Sans cette reconnaissance et celle des droits et des responsabilités politiques qui en découlent, il sera toujours difficile de s'entendre sur de nombreuses questions touchant la place du Québec à l'intérieur du Canada. Un tel énoncé, selon nous, doit se retrouver dans le préambule de la nouvelle Constitution(29).

En mai 1985 le Parti québécois, encore au pouvoir, a présenté ses propres propositions de modification de la Constitution et indiqué que celle-ci serait acceptée par les Québécois seulement si une entente intervenait avec le reste du Canada sur, notamment, la reconnaissance « de la spécificité de notre peuple »(30). La première des 22 propositions du gouvernement énonçait que :

la Commission Pépin-Robarts recommandait déjà non seulement que l'on reconnaisse la spécificité du Québec, mais aussi qu'on lui permette de déterminer sa langue officielle et qu'on lui accorde les pouvoirs nécessaires pour s'acquitter de sa responsabilité particulière en ce qui concerne son patrimoine français sur son territoire(31).

Le document affirmait « qu'un pré-requis essentiel » à la participation du Québec à une nouvelle constitution est la reconnaissance de « l'existence du peuple du Québec »(32). Ainsi, même si les deux grands partis politiques du Québec différaient largement sur les moyens d'obtenir l'adhésion de la province à la Constitution de 1982, ils convenaient que la reconnaissance formelle de la nature distincte du Québec constitue une condition préalable fondamentale.

Le Parti libéral sortit victorieux des élections provinciales de décembre 1985. En utilisant Bâtir l'avenir comme plate-forme électorale, les Libéraux ont pu prétendre qu'ils avaient reçu de l'électoral québécois un mandat pour donner suite à leurs propositions constitutionnelles(33). Dans un discours prononcé au Mont Gabriel en mai 1986, Gil Rémillard, devenu ministre responsable des affaires intergouvernementales canadiennes, a énoncé les cinq conditions qui devaient être remplies avant que le Québec puisse appuyer la Constitution. La première était la reconnaissance explicite du Québec comme société distincte(34). Rémillard a élaboré sur ce point :

La reconnaissance de la spécificité québécoise est pour nous une condition préalable à toute négociation susceptible d'amener le Québec à adhérer à la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette identité ne doit d'aucune façon être mise en cause. Nous devons donc être assurés que la Constitution canadienne reconnaîtra le caractère spécifique de la société québécoise et nous garantira les moyens nécessaires pour assurer son plein épanouissement dans le cadre du fédéralisme canadien(35).

   A. La modification constitutionnelle de 1987 (36)

Les événements qui ont mené à la conclusion de l’Accord du lac Meech et à son rejet ont été bien couverts et ne seront pas traités ici(37). Aux fins de notre analyse, il est intéressant de voir la forme que prenaient les dispositions de la société distincte dans l'entente à la suite des demandes constitutionnelles du Québec.

À la suite de leur rencontre du 30 avril 1987 au lac Meech, les premiers ministres du Canada et des provinces ont produit par voie de communiqué une entente de principe sur les changements à apporter à la Constitution pour permettre au Québec de reprendre sa place de participant à part entière au développement constitutionnel du Canada.

Le premier changement proposé concernait la société distincte. La Constitution devait être interprétée à la lumière d'une « caractéristique fondamentale du Canada » : l'existence de francophones formant une majorité au Québec (mais présents ailleurs dans le pays) et d'anglophones formant une majorité dans le reste du pays (mais présents également au Québec). La Constitution devait être interprétée conformément à « la reconnaissance du fait que le Québec constitue au sein du Canada une société distincte ». Le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales devaient s'engager à préserver la caractéristique fondamentale du Canada, telle que décrite, tandis qu'on affirmait le rôle du gouvernement et de l'Assemblée nationale du Québec de « préserver et promouvoir » l'identité distincte du Québec.

Le 3 juin 1987, les premiers ministres provinciaux se sont rencontrés de nouveau pour signer l'entente constitutionnelle, devenue texte juridique. Le texte précisait que les modifications proposées concernant la spécificité du Québec devaient figurer dans le corps de la Constitution, comme nouvel article 2. Le texte différait peu de celui du communiqué d'avril; on y avait ajouté une clause affirmant que rien du nouvel article ne nuirait aux pouvoirs et privilèges des gouvernements et assemblées provinciaux et fédéraux.

Les propositions de l'Accord différaient à deux titres de celles du Parti libéral du Québec et de Gil Rémillard. Contrairement à la suggestion des Libéraux québécois de reconnaître la spécificité du Québec en préambule de la Constitution, la modification constitutionnelle de 1987 plaçait cette reconnaissance dans le corps de la Constitution, après l'article premier. Deuxièmement, alors que les Libéraux avaient généralement défini la spécificité du Québec en termes de langue, de culture, de lois et d'institutions, l'Accord ne définissait pas le terme. Cependant, il répondait aux exigences du Québec en proposant que la Constitution soit modifiée pour affirmer le rôle de l’assemblée législative et du gouvernement du Québec en matière de protection et de promotion de l'identité distincte de cette province. Cette proposition semble avoir été incluse pour répondre aux observations de M. Rémillard sur le fait que la Constitution devait garantir au Québec les moyens nécessaires pour assurer son plein développement au sein de la fédération (voir plus haut).

Durant le débat national qui a suivi la signature de l'Accord, les opposants ont formulé plusieurs critiques envers ce qui devint la « clause de la société distincte ». Certains craignaient que cette clause n'affaiblisse sérieusement la Charte canadienne des droits et libertés. D'autres affirmaient qu'elle menacerait les droits et libertés des francophones vivant hors du Québec et des autochtones, des femmes et des minorités ethniques et culturelles du Québec(38). Des représentants des minorités francophones s'inquiétaient de l'absence, dans la clause, de toute obligation pour le gouvernement fédéral de promouvoir la dualité du Canada(39). Hors-Québec, certains groupes féministes doutaient de la possibilité que la Cour suprême puisse protéger le droit à l'égalité par suite de l’adoption de la clause(40). Pour leur part, les groupes ethniques critiquaient l'absence de références à la diversité multiculturelle caractéristique du Québec (tout comme du Canada)(41). Ensemble, ces objections reflétaient également une conscience nouvelle du fait que le Canada contemporain est et est perçu comme le résultat des efforts de nombreux peuples : la clause de la société distincte ne correspondait pas à cette perception. Comme le dit Peter H. Russell :

Traduite dans le langage symbolique de la politique constitutionnelle, la clause de la société distincte empiétait sur la perception sensible des statuts. En donnant au Québec, aux Anglais et aux Français, une reconnaissance constitutionnelle parmi les caractéristiques définissant le Canada, la clause était perçue par bon nombre de ceux qui en étaient exclus comme un déni de leur importance fondamentale pour le Canada(42).

En général cependant, les critiques retenaient l'ambiguïté du terme lui-même, et soutenaient qu'il pouvait donner au Québec un degré considérable de pouvoirs non précisés. Certains, comme l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, se sont inquiétés des répercussions possibles de la reconnaissance de la spécificité québécoise dans le texte de la Constitution; selon lui :

en particulier après que les constitutionnalistes ont discuté de préambule pendant longtemps, lorsqu'on décide de ne pas mettre la « société distincte » dans un préambule, mais dans une clause d'interprétation, cela ne peut vouloir dire qu'une chose : on donne au gouvernement de cette société distincte des pouvoirs qu'il n'avait pas auparavant(43).

Dans une analyse de l'Accord destinée au Canadien moyen, Marjorie Bowker en a fait une évaluation plus modérée. Elle conclut que la clause de société distincte réaffirmait une reconnaissance qui se trouve déjà dans la Constitution :

La clause de la société distincte semble n'être rien d'autre qu'une reconnaissance d'un fait établi et historique. Le Québec est effectivement différent par ses lois, sa langue et sa culture(44).

Elle aussi cependant s'est inquiétée de l'absence d'une définition de la société distincte, en particulier parce que le gouvernement du Québec devait recevoir le pouvoir de « préserver et promouvoir » cette spécificité. Elle s'est également inquiétée du fait qu'un futur gouvernement du Québec pourrait déterminer que la seule façon de « préserver et promouvoir » la spécificité de la province est l'indépendance. Si la reconnaissance constitutionnelle de la spécificité du Québec était désirable, elle optait plutôt pour qu’elle soit placée en préambule de l'Accord.

Hors-Québec, les tenants de la modification soutenaient qu'elle offrait aux Québécois une « affirmation symbolique pour l'avenir »(45). Cette vue concordait avec celle exprimée par un constitutionnaliste imminent, selon lequel la clause de la société distincte était « surtout honoraire ou symbolique »(46). Les tenants de l'Accord niaient que la clause de société distincte conférerait un statut spécial au Québec, certains soutenaient plutôt qu’elle indiquerait aux tribunaux que « les gouvernements du Québec utiliseront vraisemblablement les pouvoirs existants de manière différente des autres provinces »(47). Dans son résumé de l'entente, Richard Simeon conclut qu'elle représentait pour ceux qui l'appuyaient une réponse constitutionnelle modérée et restreinte au statut distinct du Québec et que

du point de vue québécois, elle se situait bien en-deçà des objectifs proposés par tous les gouvernements modernes du Québec(48).

Selon l'auteur, contrairement aux prétentions des gouvernements antérieurs du Québec, les tenants de l'Accord considéraient que la clause n'impliquait pas de transfert de pouvoirs précis(49). Dans une analyse rétrospective, Simeon a déterminé que l'Accord aurait « rassuré symboliquement » le Québec et que « Meech était plus une reformulation du statu quo qu'un changement radical »(50). D'autres défenseurs de l'Accord rejetaient les prétentions selon lesquelles la clause minerait les droits enchâssés dans la Charte ou menacerait les droits des minorités au Québec.

Au Québec, le débat sur les dispositions de la société distincte a pris une coloration différente. Le premier ministre Bourassa a affirmé que la clause avait plus qu'un simple poids symbolique et déclaré devant l'Assemblée nationale :

Avec la société distincte, nous réalisions un gain majeur qui ne se limite pas à la pure symbolique, car toute la Constitution du pays devra dorénavant être interprétée conformément à cette reconnaissance(51).

En outre, il a affirmé que l'absence de définition de la spécificité du Québec dans l'Accord était délibérée. « Nous n'avons pas voulu définir précisément pour éviter de réduire le rôle de l'Assemblée nationale de promouvoir cette spécificité »(52). Il a également soutenu, contrairement à ce que les défenseurs de l'Accord disaient hors-Québec, que la modification donnerait à terme plus de pouvoirs à la province :

Il faut souligner que toute la Constitution y compris la Charte sera interprétée et appliquée à la lumière de cet article sur la société distincte. L'exercice des compétences législatives est visée et cela nous permettra de consolider les acquis et de gagner du terrain(53).

Gil Rémillard a fait une observation semblable lorsqu'il a écrit par la suite que « le texte évite de désigner nommément les composantes de la spécificité québécoise afin de permettre toutes les latitudes nécessaires pour en assurer la protection et le développement »(54). Durant le débat à l'Assemblée nationale, il a également affirmé que les pouvoirs du Québec seraient renforcés à la suite des changements apportés à la Constitution :

Ce que nous avons maintenant avec la reconnaissance du Québec comme société distincte, c'est la possibilité d'utiliser cet élément d'interprétation constitutionnel [...] pour démontrer que Radio-Québec est un outil essentiel pour le développement culturel du Québec et [...] pour plaider que les caisses populaires sont vraiment de compétence provinciale [et] [...] de nous exprimer très clairement sur la scène internationale en fonction de notre spécificité(55).

Même si l'Accord et sa clause de société distincte n'ont pas reçu beaucoup d'appui des groupes minoritaires au Québec, il est remarquable que les représentants des groupes féministes aient affirmé que les droits des Québécoises ne seraient pas menacés par suite de l'inclusion de la clause dans la Constitution(56).

Certains opposants à l'Accord au Québec, comme le Parti québécois et le Conseil de la langue française, ont critiqué l'absence de définition de la société distincte. Devant l'Assemblée nationale, le Parti québécois a affirmé qu'au mieux l'expression était une coquille vide, dépourvue de substance pour la province. Au pire, prétendait-il, la modification serait interprétée par les tribunaux à partir des références à la dualité linguistique mentionnée dans la clause. Si c'était le cas, le Québec serait défini comme une entité bilingue, ce qui minerait les efforts destinés à bâtir une société francophone. Quoiqu'il en soit, les demandes antérieures du Parti, voulant que la Constitution reconnaisse la spécificité du Québec, l’empêchait de vraiment critiquer cet aspect de l'Accord.

   B. L'Accord de Charlottetown

Après l'échec de l’Accord de lac Meech, et face à l'imminence d'un référendum au Québec, le gouvernement fédéral a tenté une fois de plus de modifier la Constitution afin d'obtenir l'adhésion du Québec. Cette tentative, le « Canada round », a ravivé une bonne partie des propositions de l'Accord du lac Meech, mais les a placées dans le cadre d'autres modifications conçues pour satisfaire les autres parties souhaitant des changements constitutionnels.

La clause de la société distincte de la nouvelle entente différait de celle de l’Accord du lac Meech. Elle figurait dans une clause d'interprétation énumérant une longue liste de caractéristiques fondamentales du Canada, et minimisant par le fait même, selon les critiques québécois, l'importance accordée au Québec. En outre, la nouvelle entente se démarquait sensiblement de l’Accord du lac Meech en définissant explicitement la spécificité du Québec en termes de langue, de culture particulière et de traditions civilistes. Le rôle de l’assemblée législative et du gouvernement du Québec dans la défense et la promotion de cette spécificité était alors affirmé.

Au Québec, les critiques ont souligné que l'Accord de Charlottetown ne répondait pas aux demandes de la province pour de plus grands pouvoirs et trouvé les dispositions relatives à la société distincte insuffisantes. Daniel Turp, José Woehrling, Daniel Proulx et d'autres constitutionnalistes ont prétendu que la clause de société distincte figurant dans la « clause Canada » proposée constituait un recul important pour le Québec, étant donné que sa portée était trop étroite et réduite par la place qu'elle occupait dans une clause plus étendue(57). Hors-Québec, les critiques se sont arrêtés à tous les éléments du nouvel Accord mais sont restés muets sur les dispositions relatives à la société distincte. Par la suite, l'Accord a été rejeté lors d'un référendum national tenu en octobre 1992 (le Québec a tenu son propre référendum en même temps, avec la même question.) Par la suite, tout le monde sauf quelques enthousiastes ont conclu que les efforts de renouvellement de la Constitution ne se répéteraient plus dans un avenir prochain.

   C. Le référendum de 1995 au Québec et ses lendemains

Après la mort des accords du lac Meech et de Charlottetown, le Parti libéral du Québec a continué à adhérer aux principes qu'il avait épousés. Avant l'élection provinciale de septembre 1994, il a réitéré son attachement aux objectifs qu'il s'était fixés avant l'Accord du lac Meech. Dans le document établissant son plan d'action, au cas où il serait reporté au pouvoir, le Parti affirmait que :

pour le PLQ, ces revendications n'ont rien perdu de leur pertinence. Dès lors il n'est pas de l'intention du PLQ de les abandonner. Elles ont en commun une volonté d'obtenir une plus grande autonomie pour le Québec fondée [...] sur l'affirmation du caractère distinct de la société québécoise(58).

Néanmoins, le Parti a exclu explicitement le changement constitutionnel comme moyen de réaliser ces objectifs, bien qu'il ait déclaré qu'il serait « guidé par les demandes traditionnelles du Québec »(59). Quant à lui, le Parti libéral fédéral, dirigé par Jean Chrétien, a évité de discuter de changements constitutionnels durant la campagne de 1993, préférant plutôt aborder les questions économiques.

Le Parti Québécois a remporté l’élection de 1994 et déclaré qu’il avait l’intention de tenir un référendumsur la souveraineté le plus tôt possible. Le référendum a eu lieu en octobre 1995. Au lendemain du résultat serré, des chefs politiques du Québec et de l'extérieur ont commencé à chercher des façons de répondre à l'insatisfaction des Québécois face au statu quo. Cette recherche a ressuscité une proposition clé des ententes du lac Meech et de Charlottetown : la reconnaissance formelle du Québec comme société distincte, mais hors de la Constitution. À l'intérieur du Québec et hors du Québec, certains ont affirmé que c'était là une démarche périlleuse qui ouvrirait de vieilles blessures. Au Québec, Konrad Yakabuski a exprimé ce sentiment dans Le Devoir du 8 novembre 1995 :

En s'aventurant sur ce terrain miné, les leaders politiques du reste du Canada réveillent déjà les vieux démons qui avaient fait échoué toutes les tentatives antérieures de régler cette question lancinante(60).

Des sondages récents ont montré que les Canadiens hors-Québec se méfient de la reconnaissance de la spécificité de la province, que ce soit dans la Constitution ou par des résolutions des assemblées législatives provinciales ou de la Chambre des communes(61). Malgré cette résistance, le premier ministre Chrétien a déposé, devant la Chambre des communes, le 28 novembre, une motion dans laquelle est affirmée la reconnaissance du Québec comme société distincte et il est proposé que :

Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,

1) la Chambre reconnaît que le Québec forme au sein du Canada une société distincte;

2) la Chambre reconnaît que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;

4) la Chambre incite tous les organismes du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.

Cette motion se distingue nettement des deux efforts précédents visant à accorder la reconnaissance à la nature distincte du Québec au sein du Canada. Pour commencer, aucune modification à la Constitution n'est réclamée. Ainsi, les tribunaux, dans leur interprétation de la Constitution, n'auront pas à tenir compte de la spécificité du Québec. La motion ne fait également aucune référence à la l’assemblée législative ou au gouvernement du Québec et à leur rôle dans la défense ou la promotion du caractère distinct de la province. À l'instar de l'Accord de Charlottetown, mais contrairement à l’Accord du lac Meech, la motion définit les caractéristiques de la spécificité du Québec : une majorité francophone, une culture « unique » et l'usage du droit civil dans la province.

Une fois encore, comme c'était le cas avec l’Accord du lac Meech et l’Accord Charlottetown, les observateurs sont divisés sur l’incidence de cette reconnaissance. Au Québec, la plupart des commentateurs affirment qu'elle n'a guère plus qu'une valeur symbolique, en particulier parce qu'elle ne confère aucun pouvoir additionnel à l'Assemblée nationale ou au gouvernement du Québec. Hors-Québec, l'opinion est divisée, et une majorité des avis exprimés par sondage sont défavorables à toute proposition concernant une reconnaissance formelle de la « société distincte ».

CONCLUSION

Il vaut la peine de répéter une des conclusions de Marjorie Bowker : « Il est compréhensible » écrit-elle, « que les objections formulées présentement par certains Canadiens

pourraient être interprétées par les Québécois comme une forme de rejet, alors qu'en réalité il existe un désir sincère chez les Canadiens de reconnaître la spécificité du Québec. Notre histoire, à partir de l'Acte de Québec de 1774, manifeste un respect pour les besoins particuliers du Québec. On pourrait peut-être réaliser cette reconnaissance d'une manière moins controversée que celle que proposait l'Accord du lac Meech(62).

En adoptant la motion proposée par le gouvernement, la Chambre des communes a-t-elle trouvé une façon moins litigieuse de donner au Québec la reconnaissance qu'il recherche depuis si longtemps tout en évitant les objections formulées hors de la province?

Par-delà les sondages, le cliché voulant que le temps soit seul juge, est probablement le seul commentaire qu'on puisse faire. On peut observer cependant que la reconnaissance de la spécificité du Québec a toujours été, d'une façon ou d'une autre, une caractéristique des arrangements légaux et constitutionnels du pays, même avant la Confédération. Cette reconnaissance n'a jamais été aussi explicite que dans les ententes du lac Meech et de Charlottetown mais, sous une forme tacite, elle a toujours été là. La demande de reconnaissance de la spécificité du Québec et la demande, pour le gouvernement et l’assemblée législative du Québec, de disposer des pouvoirs nécessaires pour renforcer cette spécificité n'est pas non plus un phénomène récent. Même si on l'ignore généralement, cette demande a été un élément clé des discussions constitutionnelles et politiques depuis longtemps. Ainsi, l'histoire, les événements récents et les positions défendues par les nationalistes même modérés au Québec mènent à la conclusion que cette demande risque peu de disparaître. Que les Québécois qui ne sont pas actifs dans les milieux politiques ou sociaux soient satisfaits de cette reconnaissance symbolique accordée à la province par la motion récente de la Chambre des communes est une question à laquelle seul l'avenir pourra répondre. Les sondages récents cependant montrent que la plupart des Québécois ont réagi négativement à l’adoption de cette motion(63).

De nombreux groupes, au Québec et hors-Québec, qui se sont opposés à la clause de la société distincte de l'Accord du lac Meech n'ont pas encore rendu leur verdict sur la motion de la Chambre. Cependant, le grand Conseil des Cris du Québec a manifesté son opposition. Lors d'une comparution devant le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes, le grand chef Mathew Coon Come s'est élevé contre ce qu'il perçoit comme un déséquilibre dans les termes utilisés dans la résolution actuelle. En outre, il a exprimé son appréhension devant l'emploi du terme « peuple » dans la résolution, car il estime qu'elle manque de clarté et semble impliquer qu'il n'y a qu'un seul peuple au Québec(64).

L'attitude des Canadiens hors-Québec a été en bonne partie conditionnée par le débat sur la clause de la société distincte qui a eu lieu à l'époque de l'Accord du lac Meech. En outre, de nombreux Canadiens estiment que les droits découlant de la Charte ont maintenant plus de poids que les droits des provinces et excluent donc les implications collectivistes du concept des sociétés distinctes (65). Comment percevront-ils une reconnaissance de la spécificité du Québec qui est extra-constitutionnelle et définie et qui ne fait aucune référence au gouvernement ou à l’assemblée législative du Québec ni ne leur confère de nouveaux pouvoirs? S'étant faits une première opinion dans un contexte différent, ils ne risquent guère d'abandonner leurs objections facilement.


(1) Les autres engagements sont un projet de loi qui empêchera le gouvernement fédéral de donner suite à un changement constitutionnel allant à l'encontre des objections du Québec, de l'Ontario, des provinces de l'Ouest ou de la région de l’Atlantique [ou de la Colombie-Britannique, par suite de l’amendement apporté] (mesure destinée à donner au Québec un droit de veto face aux changements constitutionnels) et une proposition destinée à donner aux provinces la responsabilité des programmes de formation et de main-d'oeuvre (mais non les fonds qui y sont associés).

(2) Les sondages d'opinion révèlent qu'une majorité de Canadiens hors-Québec estimaient que l'entente aurait donné à la province trop de pouvoir tandis qu'une majorité de Québécois considéraient qu'elle ne leur en aurait pas donné assez. Même si ces évaluations ne font pas précisément mention de la proposition de société distincte, la formule proposée pour la reconnaissance constitutionnelle de la spécificité québécoise aurait reconnu le rôle du gouvernement et de l’assemblée législative de la province en matière de protection et de promotion de cette spécificité.

(3) Voir, par exemple, André Burelle, Le mal canadien, Montréal, Fides, 1995, p. 67.

(4) Ramsay Cook « Alice in Meachland [sic] or the concept of Quebec as a ‘Distinct Society’ », dans Michael D. Behiels (éd.), The Meech Lake Primer, Ottawa, Les presses de l'Université d'Ottawa, 1989, p. 149-150» (traduction).

(5) Gil Rémillard, Le Fédéralisme Canadien, Québec/Amérique, Montréal, 1980, p. 112 (c'est nous qui soulignons).

(6) Ibid., p. 114-115.

(7) Jean Lesage, Un Québec fort dans une nouvelle Confédération, Québec, 1965, p. 28-29.

(8) La Commission a également examiné les contributions et les besoins des « autres groupes ethniques ».

(9) John Saywell, « Parliament and Politics : La Révolution tranquille », in Canadian Annual Review for 1965, Toronto, University of Toronto Press, 1966, p. 44.

(10) Ce fait est reconnu par la plupart des observateurs. Voir par exemple José Woehrling, « A Critique of the Distinct Society's Critics », in Behiels (1989), p. 174.

(11) Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, Rapport préliminaire, Ottawa, 1965, p. 103.

(12) Ibid., p. 105.

(13) Pierre De Bané et Martial Asselin, Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution, Rapport minoritaire, Ottawa, le 7 mars 1972, p. 9.

(14) Ibid., p. 10.

(15) Ibid., p. 13.

(16) Ibid., p. 6.

(17) Même si les raisons de ce refus concernent largement la procédure, un analyste (Jean-Louis Roy, Le choix d'un pays, Leméac, Montréal, 1978, p. 289) donne à penser que l'appui de ses auteurs à la reconnaissance de la spécificité du Québec au sein du Canada explique en partie la réaction de la Chambre.

(18) Cité dans Frederick J. Fletcher et Donald C. Wallace, « Parliament and Politics », dans R.B. Byers (éd.), Canadian Annual Review 1979, Toronto, University of Toronto Press, 1981, p. 85.

(19) La Commission de l'unité canadienne, Se retrouver : Observations et Recommandations, janvier 1979, p. 85.

(20) Ibid., p. 92.

(21) Cité dans Fletcher et Wallace (1981), p. 87 (traduction).

(22) Commission constitutionnelle du Parti Libéral du Québec, Une nouvelle fédération canadienne, janvier 1980, p. 13.

(23) Ibid., p. 22.

(24) Québec, Procès-verbaux de l'Assemblée nationale du Québec, 1er décembre 1981, p. 136.

(25) Voir, par exemple, Claude Ryan, « Le Parti libéral du Québec et la loi de 1982 », Cité libre, vol. XXII, no 5 (septembre-octobre 1995), p. 7-10. Ryan affirme que les principales objections du parti touchent les changements de l'équilibre du pouvoir entre le fédéral et les provinces, les limites imposées par la Charte sur les pouvoirs de l'Assemblée nationale et les formules de modification contenues dans la nouvelle Constitution; l'absence d'une reconnaissance spécifique de la nature distincte du Québec n'est pas mentionnée.

(26) Alan C. Cairns, « Passing Judgement on Meech Lake », in Douglas E. Williams (éd.), Disruptions : Constitutional Struggles, from the Charter to Meech Lake, Toronto, McClelland and Stewart, 1991, p. 133 (traduction).

(27) « Dans quelles conditions le Québec peut-il signer la Loi constitutionnelle de 1982? », Le Devoir, 26-28 février 1985.

(28) Parti libéral du Québec, Maîtriser l'avenir, février 1985, p. 45.

(29) Ibid., p. 49-50.

(30) Gouvernement du Québec, Projet d'entente sur la Constitution, propositions du gouvernement du Québec, mai 1985, p. 5.

(31) Ibid., p. 11.

(32) Ibid.

(33) Voir, par exemple, Gil Rémillard, Débats de l'Assemblée nationale, 19 juin 1987, p. 8780.

(34) Gil Rémillard, « Quebec's Quest for Survival and Equality Via the Meech Lake Accord », in Behiels (1989), p. 29.

(35) Le Québec et le lac Meech, Un dossier du Devoir, Montréal, Guérin Littérature, 1987, p. 57.

(36) Pour une analyse juridique plus poussée, voir Mollie Dunsmuir, Activités au plan constitutionnel : du rapatriement de la Constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1982), Service de recherche, Bibliothèque du Parlement, novembre 1995, en particulier p. 10-14.

(37) Voir par exemple Andrew Cohen, A Deal Undone : The Making and Breaking of the Meech Lake Accord, Douglas and McIntyre, Vancouver, 1990 et Patrick J. Monahan, Meech Lake : The Inside Story, University of Toronto Press, 1991, pour deux perspectives différentes de l'accord et des raisons de son échec.

(38) Woehrling (1989), p. 161-207 résume bien ces critiques et y répond.

(39) Voir par exemple, Georges Arès, « The Accord Abandons Canada's Minorities », in Behiels (1989), p. 219-224.

(40) Voir, par exemple, « Mary Eberts, Why are Women Being Ignored? », in Behiels (1989), p. 302-320.

(41) Voir, par exemple, Canadian Ethnocultural Council, « A Dream Deferred », in Behiels (1989), p. 340.

(42) Peter H. Russell, Constitutional Odyssey : Can Canadians Be a Sovereign People? Toronto, University of Toronto Press, 1992, p. 143 (traduction).

(43) Pierre Trudeau, « Who Speaks for Canada? », in Behiels (1989), p. 81 (traduction).

(44) Marjorie M. Bowker, The Meech Lake Accord : What It Will Mean to You and to Canada, Hull (Québec), Voyageur Publishing, 1990, p. 53.

(45) Canadians for a Unifying Constitution/Friends of Meech Lake, Meech Lake : Setting the Record Straight, 1990, p. 8.

(46) Peter W. Hogg, Meech Lake Constitutional Accord Annotated, Toronto, Carswell, 1988, p. 13.

(47) Ibid., p. 9 (souligné dans l'original) (traduction).

(48) Richard Simeon, « Meech Lake and Shifting Conceptions of Canadian Federalism », Canadian Public Policy/Analyse de politiques, septembre 1988, p. 12 (traduction).

(49) Ibid., p. 13.

(50) Richard Simeon, « The Lessons of Meech Lake and Charlottetown », Canada Watch, mars/avril 1995, p. 66.

(51) Québec, Débats de l'Assemblée nationale, 18 juin 1987, p. 8708.

(52) Ibid., p. 8708.

(53) Ibid., p. 8708.

(54) Gil Rémillard, « Quebec's Quest for survival and Equality », in Behiels (1989), p. 32. Tiré d'un article paru d'abord dans L'adhésion du Québec à l'Accord du lac Meech, Réal-A. Forest (éd.), Montréal, Les Éditions Thémis, 1988.

(55) Québec, Débats de l'Assemblée nationale, 19 juin 1987, p. 8784-8785.

(56) Fédération des femmes du Québec, « Are Women's Rights Threatened by the Distinct Society Clause? », in Behiels (1989), p. 295-301. Voir aussi Nicole Duplé, « L'Accord du lac Meech : les inquiétudes féministes sont-elles fondées? », L'adhésion du Québec à l'Accord du lac Meech, Réal A. Forest (éd.), Montréal, Les Éditions Thémis, 1988, p. 69-75.

(57) Cet argument a été présenté dans les débats de l'Assemblée nationale et par Henri Brun dans Le Québec et le lac Meech (1987), p. 153, ainsi que par 11 autres constitutionnalistes du Québec, p. 168; d'autres, comme Woehrling (p. 160-161) étaient moins catégoriques.

(58) Parti libéral du Québec, Agir pour le Québec, mars 1994, p. 56.

(59) Ibid., p. 57. Le Parti Québécois pour sa part, a refusé de discuter de la possibilité d'obtenir la reconnaissance de la spécificité du Québec au sein du Canada. À la place, dans son document d'orientation (Des idées pour mon pays : Programme du Parti Québécois), il a souligné que les efforts antérieurs pour modifier la Constitution afin d'accommoder le Québec avaient échoué et proposé la souveraineté comme seul remède.

(60) Konrad Yakabuski, « Société distincte et droit de veto sous perfusion », Le Devoir, 8 novembre 1995.

(61) Un sondage effectué pour le Globe and Mail (Toronto) par le Groupe Environics entre les 3 et 10 novembre révèle que 58 p. 100 des Canadiens des autres provinces pensent que le Québec ne devrait pas être reconnu comme société distincte dans la Constitution, tandis que 55 p. 100 s'opposent au passage d'une résolution du Parlement reconnaissant la spécificité du Québec. Une majorité de seulement 51 p. 100 convient que le Québec est distinct. Le sondage a été fait auprès de 1 208 électeurs, dont 902 vivent hors du Québec; la marge d'erreur du sondage est de plus ou moins 3,3 p. 100, 19 fois sur 20.

(62) Bowker (1990), p. 55-56 (traduction).

(63) Les résultats d’un sondage SOM publiés dans La Presse du 8 décembre 1995 révèlent que 53 des Québécois considèrent la motion du gouvernement fédéral comme insatisfaisante. Le sondage a été mené entre le 1er et le 5 décembre auprès de 1 003 Québécois, et la marge d'erreur des résultats est de 3,63 p. 100.

(64) Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des affaires juridiques, Procès-verbaux, 5 décembre 1995.

(65) Russell (1992), p. 131 et Simeon (1995), p. 65.

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