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Parlinfo

 

Commerce international (1995-05-13 -  )

La Loi 42-43-44 Elizabeth II, c. 5 (1995), sanctionnée le 26 mars 1995, et promulguée le 13 mai 1995, maintient le ministère aux Affaires extérieures sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le ministre du Commerce extérieur devient, en français, le ministre du Commerce international. Le nom du ministre des Relations extérieures est remplacé par celui de ministre de la Coopération internationale. Les membres du personnel de direction du ministère changent de titre en conséquence.

Information courante

Coordonnées

Bureau du ministre
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2

  Formulaire de contact Web
  Téléphone: 613-992-7332
  Télécopieur: 613-996-9709


Adresse Générale du département
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2

  Addresse Web
  Courriel : enqserv@dfait-maeci.gc.ca
  Sans frais: 1-800-267-8376
  Téléphone: 613-944-4000
  Télécopieur: 613-996-9709


Bureau du sous-ministre
Édifice Lester B. Pearson
Tour "A", 8e étage
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2

  Téléphone: 613-944-5000
  Télécopieur: 613-944-8493


Responsabilités ministérielles pour la législature actuelle

Cette liste comprends les ministères, agences, commissions et les sociétés d’État inscrits aux annexes I, I.1, II et III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Corporation commerciale canadienne
  • Exportation et développement Canada
  • Investir au Canada
  • Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive

Information historique

Précédé par

  • Commerce extérieur (1983-11-17 - 1995-05-12)

    Les fonctions de secrétaire d'État pour les Affaires extérieures, de ministre de l'Industrie et du Commerce, et de ministre de l'Expansion économique régionale ont été abolies, et celles de secrétaire d'État aux Affaires extérieures assisté par un ministre du Commerce extérieur et possiblement par un ministre des Relations extérieures, et de ministre de l'Expansion industrielle régionale furent établies en vertu de la Loi 29-30-31-32 Elizabeth II, c. 167, sanctionnée le 17 novembre 1983 et en vigueur le 7 décembre 1983.