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PARLINFO

Législation

Projets de loi

Rendez-vous à LegisInfo pour obtenir d’autres informations sur les projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire présentés depuis 2002. Pour vous renseigner davantage sur les projets de loi antérieurs à 2002, écrivez à info@parl.gc.ca.

Table des projets de loi

Projets de loi publics émanant des sénateurs et des députés sanctionnés par le Parlement

Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat

Projets de loi du Sénat non passés au Sénat

Lois