Les hauts fonctionnaires du Parlement appuient le Parlement dans ses fonctions de reddition de comptes et d’examen en s’acquittant de responsabilités en matière de surveillance indépendante, lesquelles leur sont confiées par la loi. Ces hauts fonctionnaires relèvent directement du Parlement et non du gouvernement ou d’un ministre fédéral. Bien qu’il n’existe aucune définition statutaire pour préciser ce que sont les hauts fonctionnaires du Parlement, il importe de ne pas confondre leur rôle avec celui des titulaires d’autres postes qui aident le Parlement à régler des questions d’ordre procédural et administratif.
Dans la présente Étude de la Colline, les principaux critères utilisés pour identifier les hauts fonctionnaires du Parlement sont les suivants : ils sont nommés par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau; leur nomination est approuvée par résolution par l’une ou l’autre des Chambres du Parlement; la durée de leur mandat est garantie par la loi; ils peuvent être démis de leurs fonctions par résolution de l’une ou l’autre des Chambres; ils soumettent leurs rapports au Président de l’une ou l’autre des Chambres; et ils sont indépendants du gouvernement au pouvoir.
Ainsi, à la lumière de ces critères, la présente Étude de la Colline décrit les rôles des hauts fonctionnaires du Parlement suivants : vérificateur général du Canada; directeur général des élections du Canada; commissaire aux langues officielles; commissaire à l’information du Canada; commissaire à la protection de la vie privée du Canada; commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; commissaire au lobbying du Canada; commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; et directeur parlementaire du budget. Cette étude mentionne également les noms des titulaires de ces charges et énonce, entre autres choses, la durée de leur mandat.
Les hauts fonctionnaires du Parlement rendent des comptes directement au Parlement plutôt qu’au gouvernement ou à un ministre fédéral, ce qui les rend indépendants du gouvernement au pouvoir. Ils exercent les fonctions prévues par la loi et font rapport à l’une ou l’autre des Chambres du Parlement.
Il y a neuf hauts fonctionnaires du Parlement : 1) le vérificateur général du Canada; 2) le directeur général des élections du Canada; 3) le commissaire aux langues officielles; 4) le commissaire à l’information du Canada; 5) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada; 6) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; 7) le commissaire au lobbying du Canada; 8) le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; et 9) le directeur parlementaire du budget.
Selon la Loi sur les compétences linguistiques, adoptée en 2013 et modifiée ultérieurement, tous les hauts fonctionnaires du Parlement doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de leur nomination 1.
Aucune loi fédérale ne précise la nature de la charge de haut fonctionnaire du Parlement. Cependant, le rôle et la fonction des titulaires de ces charges ne doivent pas être confondus avec ceux d’autres postes comme celui du greffier de l’une ou de l’autre Chambre, du sergent d’armes, du légiste et conseiller parlementaire ou du bibliothécaire parlementaire. Ces derniers aident le Parlement à régler des questions d’ordre procédural et administratif, tandis que les hauts fonctionnaires du Parlement appuient le Parlement dans ses fonctions de reddition de comptes et d’examen, et dans l’exécution de diverses tâches.
Le Bureau du Conseil privé utilise une terminologie différente pour différencier tous ces fonctionnaires, appelant les hauts fonctionnaires du Parlement dont il est question dans le présent document « agents du Parlement », et les autres, comme le greffier de l’une ou de l’autre Chambre, « hauts fonctionnaires ». D’autres organismes, comme la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission de la fonction publique, sont parfois classés dans la même catégorie que les « agents du Parlement », parce qu’ils ont une certaine indépendance et exercent aussi une fonction de surveillance, et que la Chambre des communes ou le Parlement nomme les membres de ces organismes ou ratifie leur nomination. La présente publication se penche sur les neuf hauts fonctionnaires du Parlement mentionnés plus haut.
Le vérificateur général du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de 10 ans 2. Le poste a été créé en 1878.
Le vérificateur général joue un rôle important dans le processus de reddition de comptes au Parlement en effectuant des vérifications indépendantes des opérations du gouvernement et en faisant rapport de ses constatations à la Chambre des communes. Il vérifie les méthodes de comptabilité et l’exactitude des états financiers du gouvernement et détermine si les fonds publics ont été dépensés de façon efficiente et aux fins voulues par le Parlement. Il comparaît régulièrement devant les comités parlementaires, notamment devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
En plus de présenter son rapport annuel à la Chambre des communes, le vérificateur général peut produire jusqu’à trois autres rapports par an en vertu d’une modification apportée à la Loi sur le vérificateur général en 1994 3.
Karen Hogan
(mandat : du 8 juin 2020 au 7 juin 2030)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le directeur général des élections du Canada (DGE) est nommé par résolution de la Chambre des communes. Son mandat, non renouvelable, est d’une durée de 10 ans 4. Le poste a été créé en 1920.
Le DGE est chargé de l’administration des élections et des référendums fédéraux. Son bureau est également responsable de l’enregistrement des partis politiques, de la tenue du Registre national des électeurs et de la mise en application de la Loi électorale du Canada. Le DGE comparaît régulièrement devant les comités parlementaires, notamment devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Présentés à la Chambre des communes, les rapports législatifs du DGE font état de l’administration des élections générales ou des élections partielles et des activités d’Élections Canada depuis le rapport précédent. Les résultats officiels du scrutin sont publiés aussitôt que possible après une élection générale. Pour les élections partielles, un seul rapport est publié à la fin de chaque année, lequel présente les résultats officiels de toutes les élections partielles tenues au cours de l’année. Tous les partis politiques enregistrés doivent remettre au DGE des états financiers vérifiés de leurs recettes et de leurs dépenses.
Stéphane Perrault
(mandat : du 8 juin 2018 au 7 juin 2028)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le commissaire aux langues officielles est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans 5. Le poste a été créé en 1970.
Le commissaire aux langues officielles a pour mission de faire respecter la Loi sur les langues officielles, qui prévoit que le français et l’anglais doivent être utilisés, dans les institutions fédérales, comme langues de travail, de communications avec le public et de prestation des services. Le commissaire enquête sur les plaintes et procède à des vérifications et à des études afin de mesurer le degré de conformité des institutions fédérales, et fait des recommandations. Le Commissariat aux langues officielles collabore en outre avec le ministère du Patrimoine canadien à l’épanouissement des minorités anglophones et francophones au Canada. Le commissaire comparaît devant les comités parlementaires, notamment devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes 6.
Le commissaire aux langues officielles remet au Parlement un rapport annuel et des rapports d’études.
Raymond Théberge
(renouvellement du mandat : du 29 janvier 2025 au 28 juillet 2025)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le commissaire à l’information du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans 7. Le poste a été créé en 1983.
Le commissaire à l’information instruit les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été respectés, et fait des recommandations aux institutions gouvernementales.
Le commissaire à l’information présente au Parlement un rapport annuel ainsi que des fiches de rendement périodiques sur les divers ministères.
Caroline Maynard
(renouvellement du mandat : du 1er mars 2025 au 29 février 2032)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans 8. Le poste a été créé en 1983.
Le commissaire à la protection de la vie privée veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et enquête sur les plaintes des personnes qui estiment que le gouvernement fédéral n’a pas répondu convenablement à leur demande de consultation des renseignements personnels qui les concernent ou qu’un organisme fédéral recueille des renseignements d’une manière incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire est également responsable des plaintes concernant la collecte, la divulgation, l’utilisation et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 9. En vertu de cette loi, le commissaire a également un mandat de promotion du droit à la vie privée.
Le commissaire à la protection de la vie privée présente un rapport annuel au Parlement pour chacune des lois mentionnées ci-dessus. Il peut également y présenter des rapports spéciaux.
Philippe Dufresne
(mandat : du 27 juin 2022 au 26 juin 2029)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution de cette Chambre. Son mandat est de sept ans 10.
Selon la Loi sur le Parlement du Canada, le titulaire de ce poste doit être :
Ce poste a été créé en 2007 et a remplacé le poste de commissaire à l’éthique.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé de donner des avis confidentiels au premier ministre ou à un titulaire de charge publique sur toute question relative à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il peut également, à la demande de tout parlementaire ou de son propre chef, étudier tout manquement présumé à cette loi par un titulaire de charge publique. Il peut, dans le cadre de ses enquêtes, tenir compte des informations provenant du public qui lui sont transmises par l’intermédiaire d’un parlementaire. Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, le commissaire s’acquitte également des fonctions qui lui sont confiées par la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés lorsqu’ils exercent leur charge de député, et ce, sous la direction d’un comité de la Chambre désigné à cette fin.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique présente un rapport annuel à la Chambre des communes concernant ses activités sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts 12, ainsi qu’un rapport annuel concernant ses activités qui relèvent de la Loi sur le Parlement du Canada 13.
Konrad von Finckenstein
(mandat : du 5 mars 2024 au 4 mars 2031)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le commissaire au lobbying du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans 14. Ce poste a remplacé celui de l’ancien directeur des lobbyistes.
Le commissaire au lobbying est chargé de mieux faire comprendre, accepter et respecter les droits et obligations découlant de la Loi sur le lobbying. Pour accomplir ce rôle, il s’acquitte d’un mandat d’éducation publique auprès des lobbyistes, de leurs clients et des titulaires de charge publique. En outre, le commissaire est chargé de mener des enquêtes s’il y a des raisons de croire qu’une enquête est nécessaire au contrôle de l’application de la Loi sur le lobbying. Cette loi prévoit également que le commissaire présentera ses conclusions au Parlement après la tenue d’une enquête.
En plus des rapports présentés à l’issue d’une enquête, le commissaire au lobbying doit remettre un rapport annuel au Parlement. Il peut également soumettre des rapports spéciaux sur toute question relevant de ses compétences.
Nancy Bélanger
(renouvellement du mandat : du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2031)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans 15. Le poste a été créé en 2007.
Le commissaire à l’intégrité du secteur public a pour mandat de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles, de mener des enquêtes sur les actes reprochés et de formuler des recommandations à la suite des enquêtes qu’il mène. Il est également chargé d’entendre les plaintes de fonctionnaires qui auraient été victimes de représailles après une divulgation d’acte répréhensible. Le commissaire peut donc mener des enquêtes et tenter d’obtenir par conciliation une entente entre les parties, mais ne peut imposer de règlement aux parties. En l’absence d’entente, il peut toutefois renvoyer l’affaire à un organe indépendant, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. Le commissaire doit présenter ses conclusions au Parlement lorsqu’il juge qu’une plainte en matière d’acte répréhensible ou de représailles est fondée.
En plus des rapports présentés à la suite d’une enquête, le commissaire à l’intégrité du secteur public doit remettre un rapport annuel au Parlement. Il peut également soumettre des rapports spéciaux sur toute question relevant de ses compétences 16.
Harriet Solloway
(mandat : du 27 septembre 2023 au 26 septembre 2030)
Source : Bibliothèque du Parlement.
Le poste a été créé en 2006. Cependant, le directeur parlementaire du budget (DPB) n’appartient à la catégorie des hauts fonctionnaires du Parlement que depuis 2017, année où une modification en ce sens a été apportée à la Loi sur le Parlement du Canada. Le DPB faisait auparavant partie du personnel de la Bibliothèque du Parlement.
Le DPB est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, puis approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans 17.
Selon la Loi sur le Parlement du Canada, le DPB doit avoir de l’expérience et de l’expertise confirmées en matière budgétaire au niveau provincial ou fédéral.
Le DPB est chargé de fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses sur les prévisions budgétaires gouvernementales et sur les questions importantes qui touchent la situation financière et économique du Canada (ces questions doivent être énoncées dans le plan de travail annuel du DPB). Il fournit notamment des analyses du budget et des budgets des dépenses.
À la demande d’un comité parlementaire, d’un sénateur ou d’un député, le DPB réalise des estimations du coût financier de toute mesure proposée relevant de la compétence du Parlement. Il peut également effectuer des analyses portant sur la situation économique et financière du Canada ou sur des prévisions budgétaires à la demande de certains comités précisés dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Avant une élection générale, le DPB évalue, à la demande d’un représentant d’un parti politique ou d’un député indépendant, la portée économique d’une proposition électorale envisagée par le demandeur.
Les analyses du DPB sont effectuées afin d’améliorer la qualité des débats parlementaires et d’assurer la transparence du processus budgétaire.
Le DPB remet le rapport produit en réponse à une demande d’un comité au président de ce dernier un jour ouvrable avant la divulgation publique du rapport. Il remet également le rapport produit à la demande d’un parlementaire au demandeur un jour ouvrable avant la divulgation publique du rapport.
Tout rapport évaluant une mesure proposée dans le cadre d’une campagne électorale est remis au demandeur et est rendu public aussitôt que possible après l’annonce publique de la proposition par le demandeur.
Tout autre rapport est remis au Président de chacune des Chambres un jour ouvrable avant sa divulgation publique.
En plus des rapports présentés à la suite d’une demande, le DPB remet un rapport annuel aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes.
Par ailleurs, avant chaque exercice financier, le DPB présente un plan de travail annuel qui comprend notamment une liste des questions sur l’économie et les finances du Canada qu’il estime devoir porter à l’attention du Parlement 18.
Yves Giroux
(mandat : du 4 septembre 2018 au 3 septembre 2025)
Source : Bibliothèque du Parlement.
(489 Ko, 36 pages), publication no 2011‑70-F, Bibliothèque du Parlement, 18 janvier 2016. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement