Glossaire

affaires courantes: Affaires usuelles pour lesquelles la Chambre réserve une période quotidienne. Elles comprennent notamment le dépôt des documents, la présentation des pétitions, le dépôt et la première lecture des projets de loi et, à la Chambre des communes, les déclarations de ministres .
affaires émanant des députés: Projet de loi et motion présentés au Sénat ou à la Chambre des communes par un membre du gouvernement. (voir initiatives parlementaires)
ajournement: Suspension d'une séance du Sénat ou de la Chambre des communes. Les Chambres peuvent être ajournées pour quelques minutes ou plusieurs mois.
amendement: Modification proposée à une motion, à un projet de loi ou à un rapport de comité.
autres affaires: Projet de loi (ou motion) parrainé par un sénateur de son propre chef. Une période de temps est consacrée quotidiennement à cet article de l'Ordre du jour. À la Chambre des communes, cette période est désignée par l'expression « initiatives parlementaires » ou « affaires émanant des députés ».
bicaméralisme: Système parlementaire comprenant deux chambres législatives distinctes : la Chambre des communes, parfois dite « Chambre basse », et le Sénat, parfois dit « Chambre haute ». Généralement, les deux chambres bénéficient de privilèges et de pouvoirs équivalents, mais chacune est loin de faire double emploi avec l'autre. Ce système bicaméral a d'importantes répercussions sur le fonctionnement du Parlement.
Cabinet: Organe exécutif du gouvernement, regroupant les sénateurs et députés nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre.
cabinet fantôme: Groupe de parlementaires de chaque parti de l'opposition, plus particulièrement de l'Opposition officielle, choisis comme porte-parole de leurs partis respectifs pour chaque portefeuille ministériel.
caucus: Groupe composé de tous les sénateurs et députés d'un même parti.
Chambre: Salle dans laquelle se déroulent les travaux du Sénat ou de la Chambre des communes.
Chambre: Terme faisant référence au Sénat ou à la Chambre des communes.
Chambre des communes: Chambre du Parlement du Canada, dont les membres sont élus (comptant aujourd'hui 308 députés).
circonscription électorale: Toute collectivité territoriale où la population a le droit d'élire un député pour être représentée à la Chambre des communes. Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom. (Synonyme : « comté ».)
comité: Organisme composé de sénateurs, de députés, ou à la fois de sénateurs et de députés choisis pour étudier toute question (notamment des projets de loi), dont le Parlement lui confie l'examen.
comité permanent: Un comité autorisé à étudier les questions qui lui sont renvoyées, ou toute autre question relevant de son domaine.
comité spécial: Groupe de sénateurs, de députés ou à la fois de sénateurs et de députés, constitué pour étudier une question précise. Une fois le rapport final présenté, le comité est dissous.
comté: Voir « circonscription ».
Couronne: 1) Sa Majesté la reine, en tant que chef d'État, représentée au Canada par le gouverneur général.; 2) L'organe exécutif du gouvernement, dans son rôle de représentant de la reine agissant par l'intermédiaire de ses agents (les membres du Cabinet).
délibérations: Travaux du Sénat, de la Chambre des communes ou d'un comité. Les décisions prises constituent la partie la plus importante des délibérations.
Dépôt de documents: Première rubrique annoncée par le président au début de la période réservée aux affaires courantes. Lors de cette période, les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent déposer des rapports, des réponses aux rapports de comités ou aux pétitions et d'autres documents.
député: Un des 308 parlementaires élus à la majorité simple une fois tous les cinq ans au moins pour siéger à la Chambre des communes. Le pays est divisé en circonscriptions électorales ayant droit chacune à un siège à la Chambre des communes. Le député a pour fonction de représenter son électorat, de siéger aux comités, de proposer des projets de loi, de prendre part aux débats de la Chambre des communes, de débattre des projets de loi et de les modifier.
député de l'arrière-ban: Député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire, ni porte-parole de l'opposition.
discours du Trône: Discours habituellement prononcé par le gouverneur général à l'ouverture d'une session du Parlement (à l'occasion, il peut être lu par la souveraine). Le discours du Trône donne un aperçu du programme législatif du gouvernement pour la session. Il est prononcé au Sénat en présence des membres des deux Chambres.
électeur: Toute personne habitant une circonscription.
élection générale: Élection qui vise à faire élire un député pour représenter chacune des circonscriptions électorales du pays. Il est procédé au vote par scrutin secret et le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées en sa faveur dans sa circonscription devient le député de cette circonscription à la Chambre des communes.
Feuilleton: Ordre du jour comprenant toutes les questions qui peuvent être abordées au cours de la journée.
gouvernement: Au Canada, le Cabinet (dirigé par le premier ministre); il prend des décisions au nom de la Couronne.
Hansard: Compte rendu imprimé reprenant mot à mot ce qui est dit au Sénat et à la Chambre des communes, et publié après chaque séance. Il porte le nom de la famille britannique qui, à l'origine, a été chargée de préparer le rapport officiel des débats de la Chambre des communes britannique. Également désigné par le nom « Débats ».
initiatives parlementaires: Projets de loi ou motions présentés par de simples députés. Une période de temps est consacrée chaque jour aux affaires émanant des députés. Au Sénat, cette période de temps est appelée « autres affaires ».
interpellation: Procédure employée au Sénat permettant aux sénateurs, après avoir donné deux jours d'avis, d'attirer l'attention du Sénat sur des questions d'importance ou d'intérêt particulier.
Journaux: Procès-verbaux des réunions du Sénat et de la Chambre des communes. Aussi désignés « Procès-verbaux » dans un format non relié.
lecture d'un projet de loi: Une des étapes de l'adoption d'un projet de loi. Chaque lecture (première, deuxième et troisième) joue un rôle particulier dans le processus législatif.
législation: Lois adoptées par le Parlement ou qui relèvent de son autorité.
législature: Organe du gouvernement autorisé à légiférer.
loi du Parlement: Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et a été proclamé.
masse: Bâton massif, lourd et richement orné qui symbolise l'autorité de la Chambre. Lorsque le président prend place au fauteuil, la masse est placée sur le Bureau par le porteur (au Sénat) ou par le sergent d'armes (à la Chambre des communes) pour signifier que la Chambre siège.
membre du cabinet fantôme: Député d'un parti de l'opposition chargé d'être le porte-parole de son parti pour un portefeuille ministériel donné.
mettre la question aux voix: Soumettre une motion à un vote. À cette étape, aucun débat ni aucun amendement n'est permis. Le président met la question aux voix.
motion: Mécanisme permettant au Parlement de prendre des décisions. Il s'agit d'une proposition présentée par un parlementaire au Sénat ou à la Chambre des communes invitant la Chambre à prendre certaines dispositions ou à ordonner que certaines dispositions soient prises, ou encore à exprimer un avis au sujet d'une question.
opinion dissidente: Bref énoncé, joint en annexe au rapport d'un comité permanent, contenant des opinions ou des recommandations (formulées par un ou plusieurs membres du comité) qui sont contraires ou complémentaires à la teneur du rapport en question.
opposition: Voir « Opposition officielle ».
Opposition officielle: Parti (ou coalition de partis) détenant le deuxième plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. L'Opposition officielle a droit à certains avantages qui ne sont pas accordés aux autres partis de l'opposition. (Quand le mot « opposition » commence par une majuscule, il fait référence à l'Opposition officielle.)
ordre du jour: Liste des questions inscrites au Feuilleton , qui seront prises en considération pendant une séance.
ordres émanant du gouvernement: 1) Mesures d'initiative gouvernementale inscrites à l'ordre du jour du Sénat ou de la Chambre des communes.; 2) Chaque jour de séance, période de temps consacrée aux Ordres émanant du gouvernement.
Parlement: 1) Organe législatif du gouvernement; il est composé du gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes.; 2) Période pendant laquelle le Parlement du Canada exerce ses pouvoirs - à partir du moment où les sénateurs et les députés sont convoqués pour la première fois après une élection jusqu'à la dissolution du Parlement.
parlementaire: Tout membre du Sénat ou de la Chambre des communes. (Voir « député » ou « sénateur ».)
parti de l'opposition: Parti politique autre que le parti ministériel ou n'étant pas membre de la coalition de partis qui forme le gouvernement.
parti politique: Groupe de personnes ayant en commun une idéologie et des objectifs, et qui présente des candidats à une élection au Parlement.
période des questions: Voir « période des questions orales ».
période des questions orales: Période quotidienne d'une durée de 45 minutes à la Chambre des communes et de 30 minutes au Sénat, au cours de laquelle des questions peuvent être adressées aux ministres et aux présidents des comités. (Synonymes : « questions orales » et « période des questions ».)
pétition: Requête que des personnes résidant au Canada soumettent au Parlement afin d'obtenir que certaines mesures soient prises. Les pétitions peuvent être présentées, uniquement par un sénateur ou un député, pendant les affaires courantes ordinaires à toute séance; à la Chambre des communes, elles peuvent aussi être simplement remises au greffier.
portefeuille: Ministère fédéral dont la responsabilité incombe à un ministre.
porte-parole de l'opposition: Député d'un parti de l'opposition chargé de présenter les politiques de son parti sur un sujet donné et de commenter celles du gouvernement. (Voir « cabinet fantôme ».)
premier ministre: Chef du gouvernement qui est généralement le chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Nommé par le gouverneur général, le premier ministre choisit les membres de son Cabinet et, avec eux, est responsable envers la Chambre de l'administration des affaires publiques.
présidence: Président ou présidente de séance. Au Sénat ou à la Chambre des communes, la présidence est exercée par le président, le vice-président ou le président suppléant; aux comités, cette fonction est exercée par le président, le vice-président, le président suppléant du comité.
principe d'un projet de loi: L'objet ou l'ensemble des buts visés par un projet de loi. Le principe du projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture.
procédure parlementaire: Règles en vertu desquelles le Sénat et la Chambre des communes conduisent leurs travaux. Les décisions du président reposent sur les règles de procédure.
proclamation: Avis ou ordre officiel donné par la Couronne. Une législature débute et prend fin par proclamation.
projet de loi: Proposition de loi soumise à l'approbation du Parlement. Un projet de loi peut être présenté par le gouvernement, par un sénateur ou un simple député, ou par un comité. Les projets de loi peuvent être d'intérêt public ou d'intérêt privé.
projet de loi du gouvernement: Tout projet de loi présenté par un ministre.
projet de loi d'initiative parlementaire: Projet de loi parrainé par un parlementaire qui ne fait pas partie du Cabinet.
prorogation (du Parlement): Procédure par laquelle le gouverneur général, sur recommandation du premier ministre, met fin à une session. La prorogation a pour effet de mettre un terme à toutes les activités en cours, d'annuler tous les projets de loi à l'étude et d'interrompre les travaux des comités jusqu'à l'ouverture de la session suivante.
régime parlementaire: Régime de gouvernement dans lequel les membres du Cabinet sont choisis parmi les parlementaires dans les rangs du parti formant le gouvernement. Le Cabinet détient le pouvoir, mais, pour le conserver, ses grandes décisions doivent bénéficier du soutien de la majorité à la Chambre des communes.
Règlement: Recueil qui contient les règles écrites permanentes que la Chambre a adoptées afin de régir ses travaux.
Règlement du Sénat: Recueil qui contient les règles écrites permanentes que le Sénat a adoptées pour ses travaux.
résolution: Motion que la Chambre adopte afin de déclarer ses opinions ou les buts qu'elle poursuit. L'adoption d'une résolution n'entraîne pas nécessairement l'adoption de mesures.
réunion à huis clos: Réunion à laquelle le public n'est pas admis.
sanction royale: Cérémonie au cours de laquelle un représentant de la Couronne donne son approbation à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat qui devient alors une loi du Parlement. La sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Depuis 2002, la sanction royale peut se faire par écrit, sans cérémonie.
séance du Parlement: 1) Pendant une session, période au cours de laquelle le Sénat et la Chambre des communes se réunissent. Une séance peut durer quelques minutes seulement ou peut se prolonger sur plusieurs jours. La séance prend fin à l'ajournement des travaux pour la journée.; 2) Référence aux séances du Sénat ou de la Chambre des communes durant une période particulière - par exemple, la séance d'automne, de septembre jusqu'à l'ajournement de Noël.
secrétaire parlementaire: Membre du parti ministériel nommé pour une période d'un an en vue d'assister un ministre dans ses activités. Un secrétaire parlementaire peut déposer des documents ou répondre à des questions au nom d'un ministre, mais ne peut présenter des projets de loi émanant du gouvernement.
Sénat: Chambre haute du Parlement canadien, qui se compose normalement de 105 sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Le Sénat a pratiquement les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes.
sénateur: L'un des 105 parlementaires qui sont nommés au Sénat par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre. Les sénateurs doivent être âgés d'au moins 30 ans; ils doivent résider dans la province pour laquelle ils ont été appelés au Parlement et posséder des biens personnels et fonciers d'une valeur de 4 000 $, libres de toute dette ou créance. À moins qu'ils ne décèdent, démissionnent, soient déclarés inhabiles à siéger au Sénat ou encore que leur siège soit déclaré vacant, les sénateurs conservent leur charge jusqu'à l'âge de 75 ans. Les sénateurs examinent et passent en revue les projets de loi, se penchent sur les questions d'intérêt national et représentent les intérêts des régions, des provinces et des minorités. Les sénateurs présentent également leurs propres projets de loi et siègent à des comités pour étudier à fond des questions économiques et sociales spéciales.
session du Parlement: Une des périodes de base qui divise une législature. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par une prorogation ou la dissolution du Parlement. Ce sont le premier ministre et le Cabinet qui décident du moment auquel une session doit prendre fin. Chaque législature comprend une ou plusieurs sessions dont la durée peut varier.
simple député: À strictement parler, tout député qui n'est pas ministre. À l'occasion, cette désignation exclut les leaders adjoints (au Sénat), les leaders parlementaires (à la Chambre des communes), les whips des partis, les porte-parole des partis de l'opposition et les secrétaires parlementaires.
système fédéral: État où les pouvoirs sont partagés entre deux ordres de gouvernement. Au Canada, nous avons l'ordre fédéral et l'ordre provincial.
vote: Expression officielle d'un avis pour en arriver à une décision. Dans les deux Chambres, les sénateurs ou les députés votent soit oralement soit, sur appel nominal, en se levant ou en demeurant assis.
whip: Parlementaire chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de la Chambre et de veiller à leur présence, particulièrement lorsqu'une mise aux voix est prévue. Normalement, chaque parti a un whip en chef et un ou plusieurs whips adjoints.

Pour d'autres expressions parlementaires, veuillez consulter le vocabulaire de procédure parlementaire à partir du site Web du Parlement.