Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Brittany Collier, Division des affaires juridiques et sociales
Gabrielle de Billy Brown, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 43-2-C5-F
PDF 1878, (8 Pages) PDF
2020-11-03

1  Contexte

Le projet de loi C‑5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) 1 a été présenté à la Chambre des communes le 29 septembre 2020 par le ministre du Patrimoine canadien. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture et a ensuite été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes le 2 novembre 2020.

Le projet de loi C‑5 a pour objet de donner suite à l'appel à l'action numéro 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) en instituant la « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » comme jour férié pour les employés assujettis à la réglementation fédérale. Cette journée aura lieu le 30 septembre de chaque année pour rendre hommage aux survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à leurs familles et à leurs collectivités, et pour veiller à la commémoration de leur histoire et des séquelles laissées par les pensionnats indiens.

1.1  Les pensionnats indiens et la Commission de vérité et réconciliation

De la fin des années 1800 jusqu'à la fin des années 1990, le gouvernement fédéral et plusieurs églises chrétiennes ont géré un réseau de pensionnats pour enfants autochtones. Les pensionnats s'inscrivaient dans une politique fédérale dont le but était d'assimiler les Autochtones à la société canadienne. Les enfants étaient souvent arrachés à leurs foyers pour fréquenter les pensionnats de force, et certains avaient l'interdiction de pratiquer leur culture et de parler leur langue. Certains enfants ont également été victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles.

La CVR a été établie en 2008, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 2. Elle avait notamment le mandat de documenter l'histoire et les séquelles des pensionnats. Le rapport final de la CVR, publié en 2015, comportait 94 appels à l'action dans des domaines tels que la santé, l'éducation et la justice. Plus précisément, l'appel à l'action numéro 80 visait à demander au gouvernement fédéral d'établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour « honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités et s'assurer que la commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation 3 ».

1.2  La Journée du chandail orange

La date du 30 septembre a été retenue pour souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation en faisant fond sur « l'élan populaire de la Journée du chandail orange 4 ». Cette journée est née d'une activité commémorative du pensionnat de la mission St. Joseph, tenue en mai 2013 à Williams Lake (Colombie‑Britannique). Avant cette activité, Phyllis (Jack) Webstad, ancienne élève du pensionnat, a raconté sa première journée au pensionnat, lors de laquelle on lui avait confisqué le nouveau chandail orange que lui avait offert sa grand‑mère 5. Le chandail orange symbolise les pertes vécues par les anciens élèves ainsi que leurs familles et leurs collectivités en raison du système de pensionnats indiens 6. La Journée du chandail orange a lieu le 30 septembre, car c'est à cette période de l'année que les enfants autochtones étaient retirés de leurs foyers et internés dans des pensionnats. C'est également l'occasion de préparer le terrain pour les politiques relatives au racisme et à l'intimidation pour la nouvelle année scolaire.

La Journée du chandail orange rend hommage aux anciens élèves et aux personnes touchées par les séquelles des pensionnats indiens. Elle commémore aussi ceux et celles qui n'ont pas survécu, et rappelle que « chaque enfant compte », tout en mettant l'accent sur « l'espoir d'un avenir meilleur où les enfants ont le pouvoir de s'entraider 7 ». Elle est l'occasion d'avoir des discussions constructives sur les pensionnats indiens et les séquelles qu'ils ont laissées, et permet aux peuples autochtones et non autochtones, aux gouvernements et aux établissements scolaires, notamment, de se rassembler dans un esprit d'espoir et de réconciliation. Certaines provinces ont adopté des résolutions, des proclamations ou des mesures législatives concernant la Journée du chandail orange 8, mais, jusqu'à maintenant, aucune n'en a fait un jour férié.

1.3  Mesure législative antérieure visant à instituer une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Durant la 42e législature, le projet de loi C‑369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones) 9 a été présenté à la Chambre des communes par Georgina Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River). Ce projet de loi proposait de faire de la Journée nationale des peuples autochtones, célébrée le 21 juin, un jour férié.

Lors d'une conférence de presse, le 16 août 2018, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le gouvernement créerait un jour férié pour « se souvenir des souffrances vécues par les enfants autochtones dans les pensionnats fédéraux et […] réfléchir à la réconciliation 10 ». Il a aussi mentionné que le processus pour choisir le nom et la date de cette journée se déroulerait en consultation avec les peuples autochtones 11. Le 26 septembre 2018, après l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes (le Comité).

Le Comité a étudié le projet de loi à l'occasion de six réunions au cours desquelles il a reçu quatre mémoires et a entendu 28 témoins 12. Les témoins appuyaient en majorité l'idée d'un nouveau jour férié, mais leur opinion quant à la date qui devrait être retenue et à l'objet du jour férié variait. Selon les témoins qui appuyaient le choix du 21 juin, le nouveau jour férié devrait être l'occasion de célébrer les peuples autochtones et d'établir un lien avec des célébrations qui existent déjà partout au pays. Par exemple, Natan Obed, président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, a mentionné que cette journée devrait être positive et tournée vers l'avenir, et faire ressortir les forces des peuples autochtones et leurs contributions à la société canadienne 13.

En contrepartie, d'autres témoins préconisaient une journée de commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats indiens, tel que le prévoyait l'appel à l'action numéro 80 de la CVR. À leur avis, la journée, fixée au 30 septembre, devrait aussi « être consacrée à la commémoration et à la sensibilisation pour permettre aux Canadiens d'honorer les survivants et de progresser vers la réconciliation 14 ». Comme l'a expliqué Ry Moran, directeur du Centre national pour la vérité et réconciliation à l'Université du Manitoba, le jour férié serait l'occasion « de nous réunir avec humilité, avec un profond respect et une profonde tristesse pour réfléchir aux gestes que cet État a posés 15 ».

D'autres témoins, comme la représentante de l'Association des femmes autochtones du Canada, ont réclamé deux jours fériés, soit un jour de célébration et un jour de commémoration 16.

Après avoir tenu compte de tous les mémoires et de tous les témoignages, le Comité a retenu la date du 30 septembre pour le jour férié et a changé le nom de ce dernier pour le remplacer par Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Une disposition a également été ajoutée pour expliquer que l'objet du projet de loi est de répondre à l'appel à l'action numéro 80 de la CVR.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi amendé à l'étape de la troisième lecture le 20 mars 2019, puis le Sénat en a fait une première lecture le 2 avril 2019. Le projet de loi est toutefois mort au Feuilleton le 11 septembre 2019, lors de la dissolution de la 42e législature.

2  Description et analyse

Le projet de loi C‑5 comporte six dispositions, dont les plus importantes sont examinées ci‑dessous.

2.1  Objet de la loi (art. 1)

L'article 1 précise que la loi a pour objet de donner suite à l'appel à l'action numéro 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada en instituant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme jour férié. Son libellé est similaire à celui de l'appel à l'action numéro 80.

2.2  Modifications à d'autres lois (art. 2 et 4)

L'article 2 vient ajouter la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, fixée au 30 septembre, à la liste des jours fériés dans la Loi sur les lettres de change 17 pour le calcul des échéances. L'article 3 ajoute ce nouveau jour férié à la définition de « jour férié » énoncée à l'article 35 de la Loi d'interprétation 18.

L'article 4 ajoute la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation à la définition de « jours fériés » dans le Code canadien du travail, faisant de cette journée un jour férié pour les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale, comme les banques et les entreprises des secteurs des transports et de la radiodiffusion 19.

Cependant, bon nombre de travailleurs canadiens étant assujettis aux lois provinciales en matière de normes du travail, les provinces pourraient elles aussi adopter des mesures législatives pour instituer le même jour férié 20.

2.3  Entrée en vigueur (art. 6)

Le projet de loi C‑5 entre en vigueur deux mois après la sanction royale. Si, dans le mois suivant le mois de la sanction royale, le jour ne porte pas le même quantième que le jour de la sanction, le projet de loi entre en vigueur le dernier jour de ce deuxième mois. Par exemple, si le projet de loi reçoit la sanction royale le 15 décembre, le projet de loi entrera en vigueur le 15 février. En revanche, s'il reçoit la sanction royale le 31 décembre, il entrera en vigueur le 28 février.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C 5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), 2e session, 43e législature. [ Retour au texte ]
  2. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est l'entente juridique négociée à la suite d'un recours collectif intenté par d'anciens élèves. Conclue en 2006, l'entente comprend cinq éléments destinés à régler les séquelles laissées par les pensionnats indiens, dont la mise sur pied d'une commission de vérité et de réconciliation et un paiement d'expérience commune à tous les anciens élèves admissibles. Voir Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pdf (492 Ko, 95 pages), 8 mai 2006, p. 5. [ Retour au texte ]
  3. Commission de vérité et réconciliation du Canada, Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action pdf (449 Ko, 20 pages), 2015, p. 11. [ Retour au texte ]
  4. Patrimoine canadien, Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour instaurer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, communiqué, 29 septembre 2020. [ Retour au texte ]
  5. Pour lire l'intégralité du témoignage de Phyllis (Jack) Webstad, voir Orange Shirt Day, Histoire de la journée du chandail orange pdf (670 Ko, 2 pages). [ Retour au texte ]
  6. Orange Shirt Day, Orange Shirt Day, Every Child Matters: September 30 pdf (106 Ko, 1 page) [disponible en anglais seulement]. [ Retour au texte ]
  7. Ibid. [traduction]. [ Retour au texte ]
  8. Par exemple, voir Colombie‑Britannique, Proclamation concerning Orange Shirt Day pdf (589 Ko, 1 page), 24 juillet 2020; Manitoba, Loi sur la Journée du chandail orange pdf (222 Ko, 4 pages), C.P.L.M., ch. O73, 2017; et Nouvelle‑Écosse, Assemblée législative, « Resolution No. 1216 », House of Assembly Debates and Proceedings, 2e session, 63e assemblée, 27 septembre 2019 [disponible en anglais seulement]. [ Retour au texte ]
  9. Veuillez noter que le nom de ce projet de loi a été modifié en deuxième lecture. Pour la version en première lecture, voir Projet de loi C‑369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de de la vérité et de la réconciliation), 1re session, 42e législature (version en première lecture, 16 octobre 2017). [ Retour au texte ]
  10. La Presse canadienne, « Justin Trudeau confirme la création d'une Journée nationale pour se rappeler les pensionnats autochtones », Radio-Canada, 16 août 2018. [ Retour au texte ]
  11. CBC, « Ottawa va décréter une Journée nationale pour rendre hommage aux survivants des pensionnats autochtones », Radio-Canada, 15 août 2018. [ Retour au texte ]
  12. Chambre des communes, Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC), « Information », Projet de loi C-369. [ Retour au texte ]
  13. CHPC, Témoignages, 1re session, 42e législature, 29 janvier 2019, 1530 (M. Natan Obed, président, Inuit Tapiriit Kanatami). [ Retour au texte ]
  14. CHPC, Témoignages, 1re session, 42e législature, 11 décembre 2018, 1235 (Mme Barbara Morin, conseillère en politiques et en ressources humaines, Indian Residential School Survivors Society). [ Retour au texte ]
  15. CHPC, Témoignages, 1re session, 42e législature, 8 novembre 2018, 1105 (M. Ry Moran, directeur, Université du Manitoba, Centre national pour la vérité et réconciliation). [ Retour au texte ]
  16. CHPC (2019), 1535 (Mme Virginia Lomax, conseillère juridique, Association des femmes autochtones du Canada). [ Retour au texte ]
  17. Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B‑4, art. 42. [ Retour au texte ]
  18. Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, art. 35. [ Retour au texte ]
  19. Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2, art. 166, 191 et 192. [ Retour au texte ]
  20. Gabrielle de Billy Brown, Erin Virgint et Caroline Hyslop, La désignation des journées et célébrations nationales au Canada, publication no 2015-06-F, Ottawa, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 5 avril 2017. [ Retour au texte ]

 


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