Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Dana Fan, Division de l'Économie, des ressources et de l'environnement
Joëlle Malo, Division de l'Économie, des ressources et de l'environnement
Publication no 44-1-C56-F
PDF 504, (10 Pages) PDF
2023-10-10

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