Table des projets de loi

Projets de loi publics émanant des sénateurs et des députés sanctionnés par le Parlement

La liste des compilations particulières des projets de loi figure ci-dessous.

Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat

Projets de loi du Sénat non passés au Sénat

Consentement royal aux projets de loi

Projets de loi mandatant le retour au travail

Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la chambre des Communes

Projets de loi envoyés à l'autre Chambre sans recevoir la sanction royale

Rendez-vous à LegisInfo pour obtenir d’autres informations sur les projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire présentés depuis 2002. Pour vous renseigner davantage sur les projets de loi antérieurs à 2002, écrivez à info@parl.gc.ca.

Législation concernant des changements dans les circonscriptions fédérales