Passer au contenu

PARLINFO

Consentement royal aux projets de loi

Le consentement royal fait partie des règles et des usages tacites du Sénat et de la Chambre des communes. Les projets de loi qui touchent les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne nécessitent le consentement royal. Celui-ci peut intervenir à n’importe quelle étape du processus législatif jusqu’à ce que la question soit présentée au Sénat ou à la Chambre des communes pour la troisième lecture et l’adoption d’un projet de loi. Le consentement royal peut être signifié par communication spéciale du gouverneur général, mais il est généralement communiqué de vive voix par un ministre de la Couronne. Il ne signifie pas que les mesures proposées sont approuvées : il indique que la Couronne accepte que les deux Chambres du Parlement étudient le projet de loi.

Compilée par la Direction des journaux de la Chambre des communes, mise à jour par la Bibliothèque.