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PARLINFO

Projets de loi publics émanant des sénateurs et des députés

1910 à aujourd'hui

L'expression « Sanctionné par le Parlement » signifie « qui a reçu la sanction royale ». Les sources d'information pour cette compilation sont : les Débats et Journaux des deux Chambres, les notes explicatives des projets de loi ainsi que les statuts. Cette liste ne comprend pas les projets de loi sur le divorce.