Consommation et Affaires commerciales (1992-02-28 - 1995-03-28)
Ce portefeuille fut établi en vertu de la Loi 16 Elizabeth II, c. 16, sanctionnée le 21 décembre 1967. En vertu de cette Loi, le ministre de la Consommation et des Corporations doit accomplir les tâches qui incombaient au registraire général du Canada. Le titre français de ce portefeuille fut changé par Statuts revisés, 1985, c. C-27, en vigueur le 12 décembre 1988 et une deuxième fois par Statuts 1992, c. 1, en vigueur le 28 février 1992.
- 1993-06-25
Changement du Ministère
Au cours du 25e ministère, les portefeuilles de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, et de la Consommation et des Affaires commerciales devaient être restructurés dans un nouveau portefeuille de l'Industrie et des Sciences. Jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi ministérielle, le ministre avait été nommé officiellement aux ministères qui servaient de fondement au nouveau portefeuille. Cependant, les responsabilités prenaient immédiatement effet. Le Parlement fut dissout avant la promulgation de ces changements.
- 1993-11-04
Changement du Ministère
Le 4 novembre 1993, le ministre était nommé officiellement aux ministères (Consommation et Affaires commerciales, et Industrie, Sciences et Technologie) qui servaient de fondement au nouveau portefeuille (Industrie). Cependant ses nouvelles responsabilités prenaient immédiatement effet.
- 1995-03-29
Changement du Ministère
Les fonctions de ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, et de ministre de la Consommation et des Affaires Commerciales furent abolies et celle de ministre de l'Industrie établie en vertu de la Loi 42-43-44, Elizabeth II, c. 1 (1995), sanctionnée le 16 mars 1995 et promulguée le 29 mars 1995. En vertu de cette Loi, le ministre de l'Industrie doit accomplir les tâches qui incombaient au registraire général du Canada.
- Consommateurs et Sociétés (1988-12-12 - 1992-02-27)
Ce portefeuille fut établi en vertu de la Loi 16 Elizabeth II, c. 16, sanctionnée le 21 décembre 1967. En vertu de cette Loi, le ministre de la Consommation et des Corporations doit accomplir les tâches qui incombaient au registraire général du Canada. Le titre français de ce portefeuille fut changé par Statuts revisés, 1985, c. C-27, en vigueur le 12 décembre 1988.
- Industrie (1995-03-29 - )
Les fonctions de ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, et de ministre de la Consommation et des Affaires Commerciales furent abolies et celle de ministre de l'Industrie établie en vertu de la Loi 42-43-44, Elizabeth II, c. 1 (1995), sanctionnée le 16 mars 1995 et promulguée le 29 mars 1995. En vertu de cette Loi, le ministre de l'Industrie doit accomplir les tâches qui incombaient au registraire général du Canada.